Liquidation judiciaire simplifiée : tout savoir en 2024

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• En quoi consiste une liquidation judiciaire classique ?
• Qui peut ouvrir une liquidation judiciaire ?
• Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire 
• La liquidation judiciaire simplifiée : conditions 
• Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?
• Après une liquidation judiciaire simplifiée que se passe-t-il ?

Votre entreprise fait face à de graves difficultés financières mettant en péril son avenir ? Vous pourriez alors faire l’objet d’une procédure collective. Si vous êtes en état de cessation des paiements et qu’il est impossible de redresser votre situation, une liquidation judiciaire vous sera imposée. Son but n’est pas de redresser ou de sauver l’activité, mais de rembourser le plus de créanciers possible. Si votre entreprise est de petite taille, une liquidation judiciaire simplifiée pourrait être ouverte à votre encontre.

Quelles entreprises sont concernées par cette procédure ? Comment se déroule-t-elle ? Que se passe-t-il après ? Que signifie être en état de cessation de paiements ? Vous trouverez les réponses à toutes vos questions sur la liquidation judiciaire simplifiée dans cet article.

SOMMAIRE

1. En quoi consiste une liquidation judiciaire classique ?
2. Liquidation judiciaire simplifiée : conditions
3. Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?
4. À quel moment la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prend-elle fin ?
5. Après une liquidation judiciaire simplifiée que se passe-t-il ?

En quoi consiste une liquidation judiciaire classique ?

Qui peut ouvrir une liquidation judiciaire ?

Elle peut être ouverte suite à l’initiative : 

• Du Procureur de la République.
• D’un créancier.
• Du dirigeant lui-même. Il lui suffit de remplir un modèle d’ouverture de liquidation judiciaire puis de le déposer au greffe. En cas d’activité commerciale ou artisanale, le formulaire doit être déposé au greffe du tribunal de commerce. Mais il doit être amené au greffe du tribunal judiciaire en cas d’activité libérale.

Bon à savoir : une différence entre la liquidation judiciaire simplifiée et la liquidation judiciaire classique est que le débiteur qui veut prendre l’initiative dans le cadre de la première doit déposer au greffe compétent le formulaire n° 10530.

Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire 

Deux conditions doivent être remplies pour ouvrir une liquidation judiciaire :

• L’entreprise, société ou auto-entrepreneur, doit être en état de cessation des paiements. Cela signifie concrètement que vous n’avez plus assez de liquidité pour régler vos dettes. Vous devez alors effectuer une déclaration de cessation de paiements qui marque le départ de la période suspecte.
• Le rétablissement de la situation est manifestement impossible.

Une liquidation judiciaire, tout comme la liquidation judiciaire simplifiée, a pour conséquence de mettre fin à l’activité de votre entreprise en difficulté. À compter de l’ouverture de la procédure, l’arrêt de l’activité est en principe prononcée sauf décision contraire du juge. De plus, vous êtes dessaisi de vos fonctions et remplacé par un liquidateur judiciaire. Ce dernier supervise avec l’aval du juge la vente de vos actifs permettant de rembourser vos créanciers.

À noter : à cause du dessaisissement, le débiteur n’est plus libre par exemple d’opérer une cession d’actions.

La liquidation judiciaire simplifiée : conditions 

Tous ces éléments se retrouvent dans la liquidation judiciaire simplifiée. Plus courte et moins coûteuse, elle a été créée en 2005 spécifiquement pour les petites entreprises et les auto-entrepreneurs. De ce fait, pour être appliquée, certains seuils ne doivent pas être dépassés.

Elle présente des similitudes avec la liquidation judiciaire classique. D’une part, l’ouverture se fait ici aussi à l’initiative du Procureur de la République, d’un créancier ou de l’entrepreneur lui-même. D’autre part, les deux conditions d’ouverture déjà évoquées doivent ici aussi être remplies : 

• l’état de cessation des paiements ;
• le rétablissement impossible de l’activité.

En revanche, elle connaît certains seuils propres d’application. Peu importe que la liquidation judiciaire simplifiée concerne une SARL ou une autre forme, les conditions suivantes s’appliquent : 

• Ne doit pas employer plus de 5 salariés dans les 6 mois précédant l’ouverture de la procédure.
• Doit avoir un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 750.000 €.
• Ne doit pas posséder de bien immobilier. Cependant, le fait qu’un entrepreneur soit propriétaire de sa résidence principale n’empêche pas l’application de la liquidation judiciaire simplifiée.

À noter : seule la dernière condition est requise si vous êtes entrepreneur individuel.

Dès la réunion des conditions, le juge rend un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire simplifiée.

Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?

3 étapes principales consécutives doivent être détaillées :

• La vérification des créances : le liquidateur judiciaire va établir un état des lieux de l’ensemble des créances, permettant à chacun des créanciers de déclarer sa créance, formalité indispensable à l’obtention de son paiement. Un avantage de la liquidation judiciaire simplifiée est que seule une partie des créances doit être vérifiée.
• La vente des biens : les biens mobiliers sont vendus dans les 4 mois suivant la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée. Ces ventes se font de gré à gré (vente libre) ou aux enchères publiques.
• Le règlement des créanciers : le liquidateur judiciaire propose ensuite un projet publié de répartition des sommes récoltées. À compter de la date de la publication, les créanciers ont 1 mois pour présenter des observations auprès du juge commissaire. Dans le cadre de toute liquidation judiciaire, les salariés, soient ceux liés par un lien de subordination au dirigeant, sont des créanciers privilégiés. Ils seront donc payés prioritairement.

À quel moment la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prend-elle fin ? La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée d’une SAS ou toute autre forme est prononcée dans les 6 mois après l’ouverture. Mais le délai de liquidation judiciaire simplifiée peut être prolongé jusqu’à 12 mois et notamment si ces deux conditions sont remplies :

• l’entreprise emploie plus d’un salarié ;
• le chiffre d’affaires hors taxes annuel est supérieur à 300.000 €.

Quel que soit le délai, une prolongation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de 3 mois peut être prononcée par le tribunal.

Après une liquidation judiciaire simplifiée que se passe-t-il ?

Après la liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise, le dessaisissement du débiteur prend fin. Cela signifie que le liquidateur ne le représente plus. Ce dessaisissement n’a pas lieu si des procédures sont encore en cours, un mandataire prend alors le relais du liquidateur.

À la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée, les dettes qui n’ont pas été remboursées durant la liquidation ne peuvent pas faire l’objet de procédures. Par exception, les créances suivantes ne sont pas concernées :

• les créances résultant d’une condamnation pénale ;
• les créances résultant d’un droit attaché à la personne du créancier ;
• la faillite personnelle du débiteur ;
• la condamnation à la banqueroute ;
• la récidive de liquidation judiciaire tous les 5 ans ;
• la fraude du débiteur envers un ou plusieurs créanciers.

Enfin, une entreprise en liquidation judiciaire classique ou en liquidation judiciaire simplifiée voit sa personnalité morale disparaître au moment de la clôture.

Bon à savoir : pour obtenir une liste des entreprises en liquidation judiciaire gratuite, il vous suffit de consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) qui publie les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS).