Adjonction d’activité : mode d’emploi

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• Qu’est-ce qu’une adjonction d’activité ?
• Pourquoi et quand envisager une adjonction d’activité ?
• Comment réaliser une adjonction d’activité ? 
• Les étapes pour réaliser une adjonction d’activité en micro-entreprise
• Les étapes pour réaliser une adjonction d’activité en entreprise individuelle
• Les étapes pour réaliser une adjonction d’activité en société
• Sans modification de l’objet social
• Avec modification de l’objet social
• Quels sont les impacts d’une adjonction d’activité ?
• Les conséquences sur le code APE
• Conséquences sociales
• Conséquences Fiscales

L’adjonction d’activité est un processus clé pour les entreprises cherchant à évoluer et à s’adapter aux changements du marché. Que ce soit pour diversifier les sources de revenus, répondre à de nouvelles opportunités, ou simplement rester compétitives, les entreprises doivent souvent envisager d’ajouter de nouvelles activités à leur portefeuille. 

Cet article vise à expliquer ce qu’est l’adjonction d’activité, pourquoi et quand elle doit être envisagée, en fournissant un aperçu clair et pratique pour les entrepreneurs.

SOMMAIRE :

1. Qu’est-ce qu’une adjonction d’activité ?
2. Pourquoi et quand envisager une adjonction d’activité ?
3. Comment réaliser une adjonction d’activité en entreprise individuelle ?
4. Quelles sont les étapes pour réaliser une adjonction d’activité en société ?
5. Quels sont les impacts juridiques et fiscaux d’une adjonction d’activité ?

Qu’est-ce qu’une adjonction d’activité ?

L’adjonction d’activité désigne l’ajout de nouvelles activités ou services à ceux déjà existants dans une entreprise. Cela peut impliquer l’extension des activités actuelles ou l’introduction de services entièrement nouveaux qui complètent ou diversifient l’offre existante de l’entreprise. 

Contrairement à une simple modification d’activité, qui implique souvent de petits ajustements, l’adjonction est généralement plus significative et peut même ouvrir de nouveaux marchés ou segments de clientèle pour l’entreprise. 

Il est également important de la distinguer de l’extension d’activité, qui se réfère à l’expansion géographique ou au renforcement des activités existantes.

Pourquoi et quand envisager une adjonction d’activité ?

Les entreprises envisagent une adjonction d’activité pour plusieurs raisons :

• Diversification des sources de revenus : l’ajout de nouvelles activités peut aider à réduire les risques en ne dépendant pas d’une seule source de revenus.
• Réponse aux opportunités de marché : si de nouvelles tendances ou demandes émergent sur le marché, l’ajout d’activités pertinentes permet à l’entreprise de capitaliser sur ces opportunités.
• Satisfaction des besoins changeants des clients : pour rester pertinentes, les entreprises doivent souvent adapter leur offre aux besoins en évolution de leur clientèle.

Le moment idéal pour envisager une adjonction d’activité varie selon l’entreprise. Il est généralement lié à des facteurs tels que les changements dans l’environnement commercial, l’évolution des besoins des clients, ou l’émergence de nouvelles technologies. Cependant, il est crucial de s’assurer que l’entreprise a les ressources et la capacité nécessaires pour gérer efficacement cette nouvelle activité.

Comment réaliser une adjonction d’activité ? 

Depuis le 1er janvier 2023, les procédures administratives pour les entreprises, y compris pour l’adjonction d’activité, se font exclusivement en ligne. Ainsi, que ce soit pour l’Urssaf, Infogreffe ou toute autre formalité, les démarches se réalisent désormais sur le guichet unique en ligne, géré par l’INPI. 

Ce changement supprime l’utilisation des formulaires spécifiques comme le formulaire P2 pour l’adjonction d’activité, remplacé par un formulaire unique de modification d’entreprise accessible en ligne.

Les étapes pour réaliser une adjonction d’activité en micro-entreprise

Il est très courant en micro-entreprise d’ajouter une activité à son entreprise. Cependant, il est essentiel de considérer que les plafonds de chiffre d’affaires demeurent inchangés, même avec une activité supplémentaire. Par conséquent, il faut être attentif à ne pas dépasser ces seuils, qui sont basés sur votre activité principale.

Si vous exercez des activités de natures différentes, il est nécessaire de ventiler le chiffre d’affaires en fonction de chaque type d’activité. Vous continuerez à faire une seule déclaration de chiffre d’affaires, mensuellement ou trimestriellement, selon votre choix.

Pour ajouter une activité, certains documents sont à fournir, notamment une photocopie de la pièce d’identité, une attestation de non-condamnation, et, selon le cas, un extrait K ou un extrait d’immatriculation au répertoire des métiers ou l’avis de situation au répertoire Sirene.

Les étapes pour réaliser une adjonction d’activité en entreprise individuelle

Pour une entreprise individuelle classique, l’ajout d’une nouvelle activité suit le même processus en ligne que pour les micro-entrepreneurs. La principale différence réside dans les plafonds de chiffre d’affaires qui, contrairement à la micro-entreprise, ne sont pas limités. Cependant, l’ajout d’une nouvelle activité pourrait entraîner un dépassement des seuils de la micro-entreprise, nécessitant un passage au régime classique de l’entreprise individuelle.

Les étapes pour réaliser une adjonction d’activité en société

La démarche varie selon l’objet social inscrit dans les statuts de la société :

Sans modification de l’objet social

Si l’objet social est suffisamment large pour englober la nouvelle activité, aucune modification des statuts n’est nécessaire. La modification d’activité sans modification d’objet social est possible. Les formalités d’adjonction sont alors simplifiées, nécessitant simplement la soumission du formulaire de modification d’entreprise et, le cas échéant, des justificatifs spécifiques.

Avec modification de l’objet social

Si la nouvelle activité ne correspond pas à l’objet social actuel, une modification des statuts est requise. Cette procédure implique plusieurs étapes :

• Décision des associés en assemblée générale extraordinaire.
• Rédaction d’un procès-verbal pour formaliser la décision de modifier l’objet social.
• Publication d’une annonce de modification dans un journal d’annonces légales.
• Formalités de modification en ligne : soumission des statuts modifiés, de l’attestation de parution, et des documents requis pour les activités réglementées.

Ces démarches, bien que simplifiées par le passage au numérique, requièrent une attention particulière pour assurer la conformité et le succès de l’adjonction d’activité.

Quels sont les impacts d’une adjonction d’activité ?

Les conséquences sur le code APE

Le code APE, attribué en fonction de l’activité principale de l’entreprise, peut changer si la nouvelle activité devient prédominante. Il est important de surveiller ce changement, surtout si l’adjonction d’activité ne vise pas à remplacer l’activité principale existante.

Le code APE figure sur le document Kbis. Par conséquent, toute modification de ce code suite à une adjonction d’activité se reflétera sur ce document officiel.

Il n’existe pas de limite quant au nombre d’activités que l’on peut ajouter. Toutefois, il est essentiel de pouvoir clairement identifier l’activité principale de l’entreprise, même avec plusieurs adjonctions.

Conséquences sociales

Si l’activité ajoutée devient l’activité principale, cela peut entraîner un changement de convention collective, influençant les droits des salariés, tels que les congés, la rémunération et les heures de travail. Ce point est particulièrement pertinent pour les sociétés commerciales.

Conséquences Fiscales

Si l’activité réelle de l’entreprise demeure inchangée malgré l’adjonction d’une nouvelle activité, le régime fiscal actuel continue. Cela s’applique lorsque l’adjonction d’activité ne modifie pas ou complète simplement l’objet social sans changer fondamentalement l’activité de l’entreprise.

En revanche, si l’adjonction d’activité entraîne une modification de l’objet social au point d’altérer l’activité réelle, cela peut entraîner une imposition immédiate des bénéfices et des plus-values. Les déficits des années précédentes seront également pris en compte dans le calcul de l’imposition, affectant le droit au report des bénéfices.

Sous certaines conditions, l’imposition immédiate due à un changement d’activité réelle peut être atténuée. Ces conditions incluent le maintien des écritures comptables sans modification et la possibilité d’imposer les plus-values latentes sur l’actif immobilisé, les bénéfices en sursis d’imposition et les profits latents dans les stocks, dans le cadre du nouveau régime fiscal.