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- Qu’est-ce que le formulaire M2 de modification de l’objet social ?
- Où télécharger le formulaire M2 modification objet social ?
- Quelles démarches avant de remplir le formulaire M2 modification objet social ?
- Réunir une AGE et rédiger le PV
- Publier une annonce légale
- Comment remplir le formulaire M2 modification objet social ?
- Comment déposer le formulaire M2 modification objet social ?
- FAQ
- Le formulaire M2 papier est-il encore accepté en 2026 ?
- Que faire en cas de rejet du dossier par le greffe ?
Modifier l’objet social de votre société impose de remplir une déclaration officielle qui notifie l’administration du changement. Depuis 2023, cette démarche se fait en ligne sur le guichet unique géré par l’INPI, même si l’usage reste d’évoquer le « formulaire M2 ».
Où télécharger le formulaire M2 de modification d’objet social ? Quels cadres faut-il compléter pour un changement d’activité ? Comment le déposer auprès du greffe via le guichet unique ? On fait le point sur les règles applicables en 2026.
L’essentiel de l’article :
- Le formulaire M2 modification d’objet social (Cerfa 11682) a été remplacé par un formulaire dynamique unique sur formalites.entreprises.gouv.fr depuis le 1er janvier 2023.
- Le Cerfa PDF reste téléchargeable à titre documentaire, mais sa version papier n’est plus acceptée en greffe hors exception.
- La modification d’objet social impose au préalable la tenue d’une AGE, la rédaction d’un PV et la publication d’une annonce légale.
- Le dépôt s’effectue sur le guichet unique INPI avec authentification FranceConnect+, les pièces justificatives et le règlement des frais de greffe.
Qu’est-ce que le formulaire M2 de modification de l’objet social ?
Le formulaire M2 pour la modification de l’objet social (Cerfa n° 11682) est un imprimé intitulé « Déclaration de modification(s) d’une personne morale ».
Il s’applique à toutes les personnes morales immatriculées au RCS : SARL, SAS, SASU, EURL, SCI, SA, SNC, mais aussi associations immatriculées au RCS, GIE, GEIE et EPIC.
Un même imprimé permet de déclarer une vingtaine de modifications différentes : transfert de siège, changement de dirigeant, modification de capital, changement de dénomination sociale et bien sûr changement d’objet social.
Le document comporte 4 pages et 22 cadres, mais seules les 2 premières pages doivent être complétées : les informations sont reportées automatiquement sur les pages suivantes.
Depuis le 1er janvier 2023, la procédure transite par le guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le questionnaire dynamique reprend les rubriques du Cerfa M2 mais les présente sous forme d’un parcours guidé, adapté à la nature de la modification déclarée.
Bon à savoir : le formulaire M2 en PDF reste téléchargeable sur entreprises.gouv.fr mais uniquement à titre documentaire, en cas de dysfonctionnement du guichet unique ou pour préparer votre saisie.
Il ne faut pas confondre modification d’objet social et simple modification d’activité sans modification d’objet social. Si votre nouvelle activité entre dans le périmètre de votre objet social existant, aucune modification statutaire n’est nécessaire.
Où télécharger le formulaire M2 modification objet social ?
Deux cas de figure se présentent :
- En version officielle dématérialisée : vous n’avez rien à télécharger. Connectez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr, sélectionnez « Modifier une entreprise » et suivez le questionnaire. C’est l’équivalent d’un Formulaire M2 remplissable en ligne.
- En version PDF pour préparer votre saisie : un Formulaire M2 remplissable au format PDF (Cerfa 11682) est disponible sur le site de la Direction générale des entreprises.
Pour télécharger le formulaire M2 officiellement, rendez-vous directement sur la page dédiée du ministère de l’Économie. Les sites comme Infogreffe formulaire M2 ou d’autres plateformes privées proposent des copies du Cerfa, mais la source officielle reste celle du gouvernement.
À noter : sur l’INPI le formulaire M2 n’existe pas en tant que tel. L’INPI gère la plateforme guichet unique qui contient le questionnaire remplaçant l’ancien Cerfa, mais ne délivre pas de formulaire papier.
Quelles démarches avant de remplir le formulaire M2 modification objet social ?
Deux étapes obligatoires précèdent le dépôt du formulaire auprès du guichet unique :
Réunir une AGE et rédiger le PV
La modification de l’objet social entraîne une modification des statuts. Elle doit donc être votée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE), à la majorité prévue par les statuts. La décision est consignée dans un procès-verbal.
Publier une annonce légale
Un avis de modification doit paraître dans un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité du département du siège social, dans le mois suivant la décision. Le tarif forfaitaire 2026 pour un changement d’objet social est de 136 € HT.
Comment remplir le formulaire M2 modification objet social ?
Le questionnaire en ligne reprend la logique des anciens cadres du Cerfa M2. Quatre cadres sont obligatoires quelle que soit la modification (1, 2, 21 et 22), auxquels s’ajoute un cadre spécifique à l’objet social.
Cadre 1 : nature de la modification : cochez « modification de la personne morale » et indiquez la date de l’AGE.
Cadre 2 : identification de la société : renseignez le numéro SIREN, la dénomination, la forme juridique, le siège social et le greffe d’immatriculation (RCS) ou le répertoire des métiers (RM) selon l’activité.
Cadre 10 : activités : décrivez le nouvel objet social tel qu’il apparaît dans les statuts modifiés, en indiquant l’activité principale dans l’encart « indiquez la plus importante ». La partie relative à la nature de l’activité n’est pas obligatoire. Cochez ensuite selon le cas :
- adjonction d’activité si vous ajoutez une activité à celles existantes ;
- suppression partielle d’activité si vous retirez une partie de l’objet ;
- les deux cases si vous modifiez intégralement l’objet social.
Cadre 21 : adresse de correspondance : indiquez l’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir les courriers du greffe (cabinet comptable, siège, etc.).
Cadre 22 : signature : le représentant légal date et signe la déclaration.
À noter : vous pouvez vous inspirer de notre modèle de PV de modification d’objet social pour la rédaction de votre procès-verbal.
Comment déposer le formulaire M2 modification objet social ?
L’accès au guichet unique requiert une authentification forte via FranceConnect+, qui remplace l’ancien certificat électronique. Après avoir complété le questionnaire sur formalites.entreprises.gouv.fr, joignez au format PDF les pièces justificatives suivantes :
- le PV d’AGE actant la modification d’objet social ;
- un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale ;
- un pouvoir du représentant légal si le dépôt est effectué par un mandataire.
Le paiement des frais de greffe s’effectue directement sur la plateforme.
Les frais de greffe pour une modification d’objet social s’élèvent à 173,97 € TTC, conformément aux tarifs réglementés en vigueur publiés par Infogreffe. Ce tarif couvre le traitement du dossier par le greffe, le dépôt de l’acte modificatif (modification des statuts) et la publication de l’avis au BODACC. Il s’applique de manière uniforme à toutes les sociétés commerciales et civiles (SARL, SAS, SASU, EURL, SCI, SA, SNC, etc.).
Une fois le dossier validé, le greffe met à jour le RCS, délivre un nouveau Kbis et déclenche automatiquement la publication d’un avis au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) : aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire de votre part. Le délai moyen de traitement est de 5 à 15 jours.
FAQ
Le formulaire M2 papier est-il encore accepté en 2026 ?
Non, sauf en cas d’indisponibilité générale du guichet unique. Dans ce cas, l’INPI délivre un récépissé attestant de la tentative de dépôt et accepte exceptionnellement le dépôt papier au greffe. Hors cette situation, la voie dématérialisée est la seule valide.
Que faire en cas de rejet du dossier par le greffe ?
Le greffe peut rejeter le dossier en cas de pièce manquante, d’incohérence entre les statuts et l’annonce légale, ou d’erreur dans le formulaire. Le motif est précisé dans la notification. Il suffit alors de corriger les éléments et de redéposer le dossier sur le guichet unique sans pénalité.
