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- Qu’est-ce que le formulaire M2 de modification d’objet social ?
- Quelles sont les démarches à effectuer avant de remplir le formulaire M2 de modification d’objet social ?
- Quelles sont les étapes à respecter pour remplir le formulaire M2 de modification d’objet social ?
- Encadré 1 du M2 de modification d’objet social
- Encadré 2 : rappel des informations de la société
- Encadré 11, 14 et 17 du M2 objet social : la modification de l’activité
- Encadré 21 et 22 : renseignements complémentaires
Vous souhaitez modifier l’objet social de votre société ? Dans ce cas, vous avez sans doute entendu parler du formulaire M2 de modification d’objet social ! Comme beaucoup de formulaires administratifs, il peut être parfois difficile à remplir sans être accompagné !
Dans des soucis de simplification, l’État a créé la plateforme Guichet Unique afin de remplir simplement les informations liées à la modification d’activité sans avoir à remplir manuellement le formulaire M2. On vous en dit plus !
SOMMAIRE:
- Qu’est-ce que le formulaire M2 de modification d’objet social ?
- Quelles sont les démarches à effectuer avant de remplir le formulaire M2 de modification d’objet social ?
- Quelles sont les étapes à respecter pour remplir le formulaire M2 de modification d’objet social ?
Qu’est-ce que le formulaire M2 de modification d’objet social ?
Le formulaire M2 de modification d’objet social est un formulaire Cerfa fourni par l’administration qui permet d’apporter des modifications sur toute personne morale (sociétés, associations immatriculées au RCS, GIE, GEIE ou EPIC).
Le formulaire M2 de modification d’objet social est également utilisé pour tout type de modification effectué sur une personne morale : changement de gérant, changement de dénomination sociale, transfert de siège social et tant d’autres. C’est donc pour cette raison que ce formulaire est difficile à remplir.
Il permet de porter à la connaissance des greffes des tribunaux de commerce, la modification d’objet social effectuée par la société.
À noter : depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, l’État a mis en place une plateforme appelée Guichet unique permettant de simplifier les formalités administratives. Cependant, cette plateforme n’étant pas parfaitement opérationnelle, une procédure de secours au guichet unique des formalités des entreprises a été mise en place, puis prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.
Ainsi, il est donc encore possible d’utiliser la plateforme Infogreffe et par conséquent le formulaire M2 au greffe généré automatiquement.
Quelles sont les démarches à effectuer avant de remplir le formulaire M2 de modification d’objet social ?
Avant de vous lancer dans le remplissage du formulaire M2 de modification d’objet social, il vous faut effectuer deux démarches obligatoires :
- officialiser la décision de modification d’objet social ;
- rendre la modification d’objet social publique.
Concernant la décision de modification d’objet social, tous les associés de la société doivent être convoqués en Assemblée générale extraordinaire afin de voter la modification d’objet social de la société.
À l’issue du vote, la décision doit être matérialisée par un procès-verbal de modification de l’objet social.
À noter : vous pouvez vous inspirer de notre modèle de PV de modification d’objet social pour la rédaction de votre procès-verbal !
La dernière étape consiste à rendre publique la décision de modifier l’objet social de votre société par une annonce légale de modification d’objet social à paraître dans un journal d’annonces légales habilité. Cette étape est obligatoire et vous permet d’informer les tiers des changements qui ont lieu dans votre société.
Quelles sont les étapes à respecter pour remplir le formulaire M2 de modification d’objet social ?
Après avoir effectué toutes les démarches nécessaires liées à la modification d’objet social de votre société, il est normal de se demander : comment remplir le formulaire m2 pour modification objet social ?
Afin de remplir le formulaire M2, une notice explicative vous est détaillée.
Vous devez d’ailleurs vous servir du formulaire M2 déclaration de modification d’objet social.
Encadré 1 du M2 de modification d’objet social
Dans le premier encadré du formulaire SAS / formulaire SARL, vous devez remplir la case “déclaration relative à un établissement”. En effet, il n’y a pas de case à proprement parler pour la modification d’objet social.
Encadré 2 : rappel des informations de la société
Ce deuxième encadré est aussi commun à toutes les modifications concernant la société, car il a vocation à renseigner l’ensemble des informations de la société.
Il faut donc indiquer le numéro SIREN de la société puis cocher “immatriculation au RCS du greffe de” ou bien “au RM dans le dept de” selon les cas.
La partie droite de l’encadré doit être remplie avec les informations relatives à votre société, notamment indiquées sur votre kbis.
Encadré 11, 14 et 17 du M2 objet social : la modification de l’activité
Il faut ensuite compléter l’encadré 11 et cocher la case “modification”.
Concernant l’encadré 14 en seconde page, il faut indiquer la date de modification de l’objet social de votre société et cocher la case qui correspond à votre type d’activité (permanente, saisonnière ou ambulante). Décrivez ensuite simplement votre activité telle qu’elle apparaît dans votre nouvel objet social en indiquant l’activité principale dans l’encart “indiquez la plus importante”.
La partie relative à la nature de l’activité n’est pas obligatoire.
Enfin, vous devez cocher la case correspondant à la modification de votre activité, en cochant :
- soit “adjonction d’activité” si vous rajoutez simplement une activité à celle déjà existante ;
- soit “suppression partielle d’activité” si vous supprimez une partie de votre précédente activité ;
- soit : cocher les deux options si vous modifiez complétement l’activité de votre société.
Attention : Il n’y a pas besoin d’utiliser de M2 de modification d’objet social si vous modifiez uniquement l’activité de votre société sans toucher à l’objet social.
L’encadré 17, quant à lui, concerne l’origine de l’activité. S’il s’agit d’une création comme c’est le cas dans la plupart du temps, il vous faudra cocher “création”.
Encadré 21 et 22 : renseignements complémentaires
Passons ensuite à l’encadré 21 où il vous faut déclarer votre adresse de correspondance. Cette partie sert à vous contacter et à vous envoyer le Kbis modifié par courrier postal.
Enfin, l’encadré 22 doit être rempli en cochant la case “représentant légal” si vous effectuez la formalité vous-même ou bien en cochant “mandataire” si une société a été mandatée pour réaliser votre formalité.
À noter : si la formalité est effectuée en ligne auprès d’Infogreffe, il n’y a pas besoin de remplir manuellement le formulaire M2 de modification d’objet social, car il est généré automatiquement dans la formalité.
Il faut bien garder en tête également que lorsque le Guichet unique sera disponible pour les formalités de modification de société, le formulaire M2 n’existera plus pour les modifications de société. Cela est valable pour toutes les autres modifications des statuts !
