Quand et comment modifier les statuts de votre société ?

Afficher le sommaire Masquer le sommaire

Au cours de la vie d’une société, de nombreux événements imposent de mettre les statuts à jour : changement de siège social, de gérant, d’objet social, de capital ou de forme juridique. Chaque modification des statuts suit une procédure précise, encadrée par la loi et par les statuts eux-mêmes.

Quand est-il obligatoire de modifier ses statuts ? Qui prend la décision selon la forme juridique ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Voici le guide complet de la modification des statuts d’une société en 2026.

L’essentiel de l’article :

  • Une modification des statuts est obligatoire dès qu’une mention figurant dans l’acte constitutif doit être mise à jour : siège social, objet social, dénomination, capital, forme juridique ou gérant expressément mentionné dans les statuts.
  • La décision relève de l’organe compétent selon la forme juridique : AGE en SARL (majorité des 2/3), règles statutaires en SAS, associé unique en EURL et SASU.
  • Trois formalités s’enchaînent obligatoirement : rédaction d’un procès-verbal, publication d’une annonce légale (dans le mois suivant la décision), dépôt du dossier sur le guichet unique de l’INPI.
  • Tout changement dans la vie d’une société n’impose pas nécessairement une modification statutaire : si l’information ne figure pas dans les statuts, aucune formalité statutaire n’est requise.
  • Le coût comprend une annonce légale (109 à 136 € HT selon la modification) et des frais de greffe (173,97 € HT), soit entre 283 et 310 € HT.

Qu’est-ce qu’une modification des statuts ?

Les statuts organisent le fonctionnement et la gouvernance d’une société. Ils fixent notamment sa dénomination sociale, son siège social, son objet, son capital et les règles de décision entre associés. Toute modification des statuts intervient dès lors qu’une clause de ce document fondateur doit être mise à jour pour refléter la réalité de la société.

Dans certaines structures comme la SARL ou l’EURL, les statuts reprennent le cadre légal fixé par décret. Dans d’autres comme la SAS ou la SASU, ils constituent l’unique référence de gouvernance : leur précision est donc déterminante.

Attention : tout changement dans la vie de la société n’entraîne pas nécessairement une modification des statuts. Si une information ne figure pas dans les statuts (par exemple le nom d’un président de SAS non mentionné dans l’acte constitutif), aucune modification statutaire n’est requise.

Quels sont les événements qui imposent une modification des statuts ?

Les cas les plus fréquents de changement de statut d’entreprise sont les suivants :

  • transfert de siège social ;
  • modification de l’objet social ;
  • changement de dénomination sociale ;
  • changement de gérant ou de président mentionné dans les statuts ;
  • cession de parts sociales (en SARL, EURL ou SCI, où la répartition des parts figure dans les statuts) ;
  • augmentation ou réduction de capital social ;
  • changement de forme juridique ;
  • prorogation de la durée de la société.

Bon à savoir : en SAS ou SASU, la cession d’actions n’impose pas de modifier les statuts si la répartition des actions n’y apparaît pas. En SARL ou EURL en revanche, toute cession de parts exige une mise à jour statutaire.

Pour plus d’informations sur les types de modifications, vous pouvez consulter l’article dédié à ce sujet sur le site du guichet unique de l’INPI.

Qui prend la décision de la modification des statuts selon la forme juridique ?

La modification des statuts d’une société doit être décidée par l’organe compétent, selon des règles de majorité et de quorum qui varient selon la forme juridique.

Modification des statuts en SARL

La décision relève de l’assemblée générale extraordinaire (AGE). Pour les SARL constituées avant le 4 août 2005, la majorité des 3/4 des parts sociales est requise, sans quorum. Pour celles constituées après cette date, le quorum est de 1/4 des parts lors de la première convocation (1/5 en deuxième convocation), et la majorité des 2/3 des parts présentes ou représentées est nécessaire.

Modification des statuts en SAS

La modification des statuts d’une SAS obéit aux règles définies par les statuts eux-mêmes, qui désignent librement l’organe compétent (président, assemblée générale ou tout autre organe institué). En l’absence de précision statutaire, la décision doit être prise à l’unanimité des associés.

Modification des statuts en SCI

Pour la SCI, la modification des statuts suit le même principe : la décision est prise en AGE selon les conditions prévues dans les statuts. En l’absence de disposition statutaire, l’unanimité des associés est requise. 

Par exemple, le changement d’adresse d’une SCI implique une modification des statuts et une décision prise en AGE.

Modification des statuts en EURL ou en SASU

L’associé unique décide seul, sans condition de quorum ni de majorité. Le gérant d’une EURL ne peut pas décider seul d’une modification statutaire : il revient à l’associé unique de le faire.

Modification des statuts dans une association

La modification des statuts d’une association suit un régime différent. La décision est prise en assemblée générale selon les règles fixées par les statuts associatifs. La déclaration en préfecture est gratuite, et la publication au Journal Officiel des Associations et fondations d’entreprise (JOAFE) est gratuite depuis le 1er janvier 2020.

Quelles sont les formalités de modification des statuts ?

Quelle que soit la forme juridique, la modification des statuts d’une société suit trois étapes obligatoires.

La rédaction d’un procès-verbal (PV)

La décision doit être consignée dans un procès-verbal rédigé par l’organe décisionnel. Ce document mentionne la nature de la modification, la date de la décision et les conditions d’adoption. Il est signé par le représentant légal et joint au dossier de modification.

La publication d’une annonce légale

Toute modification des statuts portant sur une mention obligatoire (siège social, dénomination, objet, capital, forme juridique) doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social, dans le mois suivant la décision.

Le dépôt du dossier sur le guichet unique INPI

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de modification des statuts transitent par la plateforme du guichet unique de l’INPI. Le dossier doit être transmis dans le mois suivant la décision.

Bien souvent, la modification des statuts entraîne une modification du Kbis. C’est pourquoi, une fois la modification enregistrée, vous recevrez votre Kbis mis à jour.

FAQ 

Faut-il modifier les statuts à chaque changement de gérant ?

Pas nécessairement. Si le nom du gérant figure dans les statuts, une modification statutaire s’impose. Si le gérant a été nommé par une décision séparée des associés et n’est pas mentionné dans les statuts, aucune modification statutaire n’est requise : seule la déclaration modificative au guichet unique est nécessaire.

Combien de temps prend une modification des statuts ?

Le délai global est généralement de deux à quatre semaines : quelques jours pour la publication de l’annonce légale, puis cinq à dix jours ouvrés de traitement par le greffe. Le dossier doit impérativement être déposé dans le mois suivant la décision sous peine de complications administratives.

Une modification des statuts est-elle possible sans réunir les associés en assemblée ?

Oui, dans certains cas. Pour les SARL, les statuts peuvent prévoir que les décisions soient prises par consultation écrite. Pour les sociétés unipersonnelles (EURL, SASU), l’associé unique peut statuer seul par décision écrite.

Vous êtes ici : Accueil / Modification des statuts / Quand et comment modifier les statuts de votre société ?
Modifier Son Entreprise
Copyright © 2026
Mentions légales Politique de confidentialité Contact