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- Le coût des modifications de statuts : les trois postes de dépenses
- L’annonce légale
- Les frais de greffe
- Les honoraires d’accompagnement
- Coût des modifications de statuts : tableau récapitulatif par type d’opération
- Coût des modifications de statuts selon la forme juridique
- Coût modification statuts SARL
- Comment réduire le coût des modifications de statuts ?
- FAQ
- Peut-on modifier ses statuts sans avocat ?
- Les frais de greffe sont-ils déductibles fiscalement ?
- Combien coûte la modification de statuts d’une association ?
Modifier les statuts d’une société engage des frais obligatoires que beaucoup d’entrepreneurs sous-estiment. Annonce légale, frais de greffe, honoraires d’accompagnement : chaque poste répond à des règles précises et varie selon la nature de la modification et la forme juridique de l’entreprise.
Quel est le coût des modifications de statuts ? Faut-il obligatoirement faire appel à un professionnel ? Quels frais sont incompressibles ? Voici le détail complet des dépenses à anticiper en 2026.
L’essentiel de l’article :
- Le coût d’une modification des statuts se décompose en trois postes : annonce légale, frais de greffe et honoraires d’accompagnement (facultatifs).
- Le tarif de l’annonce légale 2026 est forfaitaire et varie selon la nature de l’opération : 109 € HT pour un transfert de siège, 136 € HT pour un changement d’objet social ou de capital, 199 € HT pour un changement de dénomination ou de forme juridique.
- Les frais de greffe s’élèvent à 173,97 € HT pour la plupart des modifications statutaires, et à 192,09 € HT pour un changement de forme juridique.
- Le total minimal des frais incompressibles se situe entre 282,97 € HT et 391,97 € HT selon le type de modification, hors honoraires d’avocat ou de plateforme juridique.
Le coût des modifications de statuts : les trois postes de dépenses
En principe, il y a trois catégories de coût de modification des statuts, qui s’appliquent dans des proportions variables selon le type d’opération.
L’annonce légale
La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour toute modification statutaire d’une société. Son coût est fixé par arrêté ministériel et dépend du département du siège social.
Pour la plupart des modifications de statuts, le tarif varie selon la nature de la modification : 136 € HT pour un changement d’objet social ou de capital, 199 € HT pour un changement de dénomination sociale ou une transformation de forme juridique, et 109 € HT pour un transfert de siège social. Si le transfert implique un changement de département, deux annonces sont obligatoires, portant le total du coût de transfert de siège social à 218 € HT.
À noter : pour une modification de statuts d’association, les règles sont différentes. Depuis le 1er janvier 2020, la publication au Journal Officiel des Associations et fondations d’entreprise (JOAFE) est gratuite pour les modifications statutaires.
Les frais de greffe
Les frais de greffe couvrent l’enregistrement de la modification au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ils intègrent les émoluments du greffier, les frais INPI, l’insertion au BODACC et la TVA. Le règlement s’effectue directement sur le guichet unique de l’INPI, seul point de dépôt depuis le 1er janvier 2023.
En 2026, les tarifs applicables pour les principales modifications sont les suivants :
- Sociétés pluripersonnelles (SARL, SAS, SCI…) : 173,97 € HT pour la plupart des modifications statutaires
- Changement de forme juridique : 192,09 € HT
Les honoraires d’accompagnement
Ces frais sont facultatifs mais fréquents. Trois options s’offrent à vous :
Réaliser les démarches vous-même : seuls les frais administratifs sont dus. Cela suppose de savoir rédiger une modification de statuts (PV, statuts mis à jour, formulaire de dépôt) sans erreur.
Faire appel à une plateforme juridique en ligne : entre 150 et 250 € HT en sus des frais obligatoires. La plateforme génère les documents, publie l’annonce légale et transmet le dossier au greffe.
Confier la mission à un avocat ou un expert-comptable : les honoraires varient généralement entre 500 et 2 000 € HT selon la complexité de l’opération.
Coût des modifications de statuts : tableau récapitulatif par type d’opération
| Type de modification | Annonce légale | Frais de greffe (sociétés pluripersonnelles) | Total minimal |
|---|---|---|---|
| Changement d’objet social, capital… | 136 € HT | 173,97€ HT | ~309,97 € HT |
| Transfert de siège (même département) | 109 € HT | 173,97 € HT | ~282,97 € HT |
| Transfert de siège (autre département) | 218 € HT | 173,97 € HT | ~391,97 € HT |
| Changement de forme juridique | 199 € HT | 192,09 € HT | ~391,09 € HT |
Attention : ces montants sont les frais administratifs incompressibles. Ils ne tiennent pas compte des honoraires d’accompagnement ni des frais spécifiques liés à certaines modifications (augmentation de capital, apports en nature…).
Coût des modifications de statuts selon la forme juridique
Coût modification statuts SARL
Pour une SARL pluripersonnelle, le coût de modification de statuts comprend l’annonce légale (136 € HT) et les frais de greffe (173,97 € HT), soit un total minimal de 309,97 € HT. Une cession de parts entraîne également une modification des statuts, puisque la répartition des parts y figure.
Modification statuts SCI suite cession parts et autres cas
Pour une SCI, le schéma de coûts est identique à celui des autres sociétés pluripersonnelles. La modification des statuts d’une SCI intervient fréquemment lors d’une cession de parts sociales, d’un changement de gérant ou d’un transfert de siège. Les frais incompressibles s’élèvent donc également à environ 309,97 € HT. Pour les démarches spécifiques, la modification des statuts d’une SCI sur Infogreffe (désormais via le guichet unique INPI) suit le même circuit dématérialisé que pour toute autre société.
Comment réduire le coût des modifications de statuts ?
Quelques leviers permettent de limiter les coûts des modifications de statuts :
- Rédiger vous-même le PV et les statuts mis à jour évite les honoraires d’accompagnement.
- Passer par une plateforme juridique en ligne plutôt que par un avocat divise généralement les frais d’honoraires par cinq.
- Vérifier en amont si la modification envisagée nécessite réellement une modification des statuts peut aussi éviter des frais inutiles : dans certains cas, un simple changement déclaratif suffit.
FAQ
Peut-on modifier ses statuts sans avocat ?
Oui. Aucun texte n’impose de recourir à un professionnel pour une modification de statuts standard. Vous pouvez rédiger vous-même le PV, mettre les statuts à jour et déposer le dossier sur le guichet unique. Le recours à un avocat ou à une plateforme juridique est utile en cas de modification complexe (augmentation de capital avec apports, transformation de forme juridique) ou pour sécuriser la rédaction des documents.
Les frais de greffe sont-ils déductibles fiscalement ?
Oui. Les frais de greffe et les frais d’annonce légale constituent des charges déductibles du résultat imposable de la société. Ils sont comptabilisés au débit du compte 6227 (Frais d’acte et de contentieux). Les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-BIC ne peuvent pas les déduire, l’abattement forfaitaire étant déjà appliqué.
Combien coûte la modification de statuts d’une association ?
La modification de statuts d’une association est moins coûteuse que pour une société commerciale. La déclaration auprès de la préfecture et la publication au JOAFE sont gratuites depuis 2020. Des frais peuvent s’ajouter si vous faites appel à un professionnel pour la rédaction des nouveaux statuts.
