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- Quelles sont les modifications concernées par une annonce légale de modification ?
- Dans quels cas l’annonce légale modification n’est-elle pas obligatoire ?
- Quelles sont les mentions obligatoires pour une annonce légale de modification ?
- Quels sont les supports habilités pour une annonce légale de modification ?
- Dans quel délai publier une annonce légale modification et que risque-t-on ?
- Quels sont les tarifs pour une annonce légale de modification en 2026 ?
- Tarification forfaitaire
- Tarification au caractère
- FAQ
- Que faire en cas d’erreur dans l’annonce publiée ?
- Peut-on regrouper plusieurs modifications dans une seule annonce légale ?
Toute société qui modifie une information inscrite sur son Kbis doit informer les tiers par un avis paru dans un support d’annonces légales. Cette formalité conditionne la recevabilité du dossier au greffe et l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.
Quelles modifications déclenchent l’obligation de publier une annonce légale de modification ? Quelles sont les mentions obligatoires à intégrer selon le type de changement ? On fait le point sur les règles 2026.
L’essentiel de l’article :
- Une annonce légale de modification est obligatoire pour les changements statutaires majeurs : dénomination, siège, objet, capital, dirigeant, forme juridique, durée.
- Seules les sociétés (SARL, SAS, SASU, EURL, SA, SCI) sont concernées : les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs en sont dispensés.
- La publication doit intervenir dans un JAL ou un SPEL habilité du département du siège, dans le mois suivant la décision.
- Le tarif est forfaitaire pour une modification unique, au caractère si l’annonce regroupe plusieurs changements.
Quelles sont les modifications concernées par une annonce légale de modification ?
L’article R.210-9 du Code de commerce impose la publication d’un avis de modification des statuts pour toute décision touchant les mentions inscrites au RCS. Sont concernées les opérations suivantes :
- le transfert du siège social ;
- le changement de dénomination sociale ou de sigle ;
- le changement d’objet social ;
- l’augmentation ou la diminution du capital ;
- le remplacement du dirigeant statutaire ;
- la transformation juridique (SARL en SAS par exemple) ;
- la prorogation ou la réduction de la durée de la société ;
- la nomination ou cessation d’un commissaire aux comptes.
Qui est concerné ? Toutes les sociétés commerciales (SARL, SAS, SASU, EURL, SA, SNC) et civiles (SCI). Les entrepreneurs individuels, les EIRL et les micro-entrepreneurs ne sont pas soumis à cette obligation : leurs modifications se font directement sur le guichet unique de l’INPI sans publicité légale.
Dans quels cas l’annonce légale modification n’est-elle pas obligatoire ?
Certaines modifications ne déclenchent pas la publication d’une annonce légale de modification statuts, même si une formalité au guichet unique reste nécessaire :
- le changement de date de clôture de l’exercice social (sauf si la date figurait dans l’annonce de création) ;
- la modification du nom commercial ou de l’enseigne ;
- l’ouverture ou la fermeture d’un établissement secondaire ;
- le changement d’adresse personnelle du dirigeant non domicilié au siège ;
- les modifications purement fiscales (changement de régime d’imposition) ;
- les cessions de parts sans impact sur les dirigeants.
Bon à savoir : l’annonce légale libre n’existe pas juridiquement : la publication n’est soit pas exigée, soit soumise à des mentions encadrées dans un support habilité.
Quelles sont les mentions obligatoires pour une annonce légale de modification ?
Chaque annonce légale de modification doit comporter un socle d’informations permettant d’identifier la société avant et après modification :
- dénomination sociale, forme juridique, montant du capital ;
- adresse du siège social ;
- numéro SIREN et ville du greffe d’immatriculation (RCS) ;
- organe décisionnaire et date de la décision ;
- nature précise de la modification (anciennes et nouvelles mentions).
L’organe compétent dépend de la forme juridique : AGE pour les SARL, SAS et SA, décision de l’associé unique pour les EURL et SASU, parfois président seul en SAS si les statuts le prévoient.
Mentions spécifiques selon le type de modification :
- Transfert de siège : ancienne et nouvelle adresse, ressort du nouveau greffe si changement de département.
- Dénomination : ancien et nouveau nom.
- Objet social : nouvelle rédaction résumée.
- Capital : ancien et nouveau montant, modalités (apports numéraire, nature, incorporation de réserves). L’Annonce légale augmentation de capital exige la référence au PV et au nouvel article des statuts.
- Dirigeant : identité du dirigeant sortant et entrant, fonction précise.
En cas d’erreur après publication, une annonce légale rectificative corrige l’avis initial. Elle doit mentionner le journal, la date et le numéro de parution, ainsi que la rectification apportée. Un avis additif peut être publié pour compléter une annonce incomplète.
Bon à savoir : pour ne pas oublier de mentions obligatoires, vous pouvez utiliser des modèles d’annonce légale de modification d’objet social, par exemple, ou de toute autre modification.
Quels sont les supports habilités pour une annonce légale de modification ?
Deux formats sont agréés par arrêté préfectoral pour recevoir une annonce de modification :
- les journaux d’annonces légales (JAL) en version papier ;
- et les services de presse en ligne (SPEL) depuis 2021, avec la même valeur légale que la version papier.
Bon à savoir : dans un SPEL, l’annonce reste affichée pendant au moins 7 jours.
La publication doit se faire dans un support habilité du département du siège social. En cas de transfert de siège changeant de ressort de greffe, deux publications sont nécessaires : une dans le département de départ, une dans celui d’arrivée.
Le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) n’est pas à confondre avec le JAL. Il est publié automatiquement par la direction de l’information légale et administrative après l’inscription modificative au RCS. Le dirigeant n’a aucune démarche à effectuer. Le BODACC ne remplace pas le JAL : les deux publications sont cumulatives.
Dans quel délai publier une annonce légale modification et que risque-t-on ?
La publication doit intervenir dans le mois suivant la décision collective. Ce délai court à compter de la date du procès-verbal, non de la prise d’effet de la modification.
Le dépôt au guichet unique de l’INPI (procedures.inpi.fr) doit suivre : l’attestation de parution fait partie des pièces obligatoires, aux côtés du PV, des statuts mis à jour certifiés conformes et du formulaire de modification.
En l’absence de publicité, toute personne intéressée peut exercer une action en régularisation dans un délai de trois ans à compter de l’acte modificatif. La modification reste inopposable aux tiers tant que la publication n’est pas intervenue, et le greffe peut refuser l’inscription modificative. Pour un changement de dénomination sociale ou toute autre modification, le respect du délai est donc impératif.
Quels sont les tarifs pour une annonce légale de modification en 2026 ?
Tarification forfaitaire
Pour une modification unique, un tarif forfaitaire national s’applique (hors La Réunion et Mayotte) :
| Type de modification | Tarif forfaitaire 2026 (HT) |
| Transfert de siège social | 109 € |
| Changement d’objet social | 136 € |
| Modification du capital (augmentation ou réduction) | 136 € |
| Changement de dénomination sociale | 199 € |
| Changement de dirigeant | 109 € |
| Transformation juridique | 199 € |
| Modification de durée | 109 € |
Tarification au caractère
Dès qu’une annonce légale vise des modifications multiples (transfert de siège + changement de dénomination par exemple), le forfait ne s’applique plus. Le prix est calculé au caractère, en fonction du département : 0,189 € HT dans la majorité des départements, 0,239 € HT à Paris et dans les Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, espaces inclus.
Astuce : pour plusieurs modifications décidées lors d’une même assemblée, comparez le coût d’une annonce groupée au caractère à celui de plusieurs annonces forfaitaires séparées.
Vous pouvez retrouver l’ensemble des tarifs applicables sur le site entreprendre.service-public.gouv.
FAQ
Que faire en cas d’erreur dans l’annonce publiée ?
Une annonce rectificative peut être publiée dans le même support pour corriger une erreur matérielle. Elle doit renvoyer explicitement à l’annonce initiale. Si l’erreur porte sur un élément substantiel (mauvais montant de capital, mauvaise adresse), une nouvelle publication complète peut être exigée par le greffe. Pour un changement de gérant, la vigilance sur les mentions identitaires est particulièrement importante.
Peut-on regrouper plusieurs modifications dans une seule annonce légale ?
Oui. Une société qui décide simultanément un transfert de siège et un changement de dirigeant peut publier une seule annonce couvrant les deux points. Le tarif bascule alors au caractère.
