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- Qu’est-ce qu’un établissement secondaire ?
- Pourquoi ouvrir un établissement secondaire ?
- Comment déclarer un établissement secondaire ?
- Comment modifier un établissement secondaire existant ?
- Pourquoi modifier un établissement secondaire existant ?
- Comment modifier un établissement secondaire existant ?
- Comment fermer un établissement secondaire ?
- Pourquoi fermer un établissement secondaire ?
- Comment fermer un établissement secondaire ?
Il n’est pas rare qu’une entreprise qui se développe souhaite s’établir en d’autres lieux afin de rendre visible et renforcer son activité existante. Créer ou modifier un établissement secondaire peut alors être la solution adéquate.
Mais alors, quelle est la définition d’un établissement secondaire ? Établissement principal ou secondaire, quelle est la différence ? Quand doit-on créer un établissement secondaire ? Explications.
MINI-SOMMAIRE :
- Qu’est-ce qu’un établissement secondaire ?
- Pourquoi ouvrir un établissement secondaire ?
- Comment déclarer un établissement secondaire ?
- Comment modifier un établissement secondaire existant ?
- Comment fermer un établissement secondaire ?
Qu’est-ce qu’un établissement secondaire ?
Un établissement secondaire, par définition, est un lieu d’exploitation différent du siège social de l’entreprise ou de son établissement principal. Cet établissement, bien qu’autonome, ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de la société.
Bon à savoir : le siège social de l’entreprise désigne son adresse administrative, juridique et fiscale, tandis que son établissement principal fait référence à son lieu d’exploitation commerciale.
Pour que l’ouverture d’un établissement secondaire soit avérée, différents critères doivent être remplis :
- c’est un établissement permanent ;
- celui-ci est différent du siège social ou de l’établissement principal ;
- cet établissement est dirigé par une personne ayant le pouvoir de créer des rapports juridiques avec les tiers au nom de l’entreprise ;
- il est ouvert dans une zone hors ressort du tribunal compétent pour l’établissement principal.
Lorsque ce second lieu d’exploitation est situé dans le même ressort que le siège social, on parle d’établissement complémentaire. Lorsqu’il est dans un autre ressort, on parle alors d’établissement secondaire.
L’établissement secondaire ou complémentaire peut revêtir plusieurs formes en fonction des besoins de l’entreprise : il peut s’agir de bureaux, d’un entrepôt ou d’une boutique par exemple.
À noter : l’établissement secondaire ne doit pas être confondu avec le siège social. Aussi, en cas de modification d’établissement, il ne faut pas réaliser un transfert de siège social, mais un transfert d’établissement.
Pourquoi ouvrir un établissement secondaire ?
La création d’un établissement secondaire peut se faire à n’importe quel moment de la vie de l’entreprise et pour divers motifs.
En effet, les raisons stratégiques et légales susceptibles de motiver l’ouverture d’un établissement secondaire sont nombreuses :
- l’établissement secondaire témoigne de la santé financière de l’entreprise ;
- il permet d’avoir un lieu d’activité différent de celui du siège ou de l’établissement principal (lorsque ce dernier est dissocié du siège) ;
- il permet de se rendre visible dans d’autres secteurs géographiques, de cibler et acquérir une nouvelle clientèle ;
- il permet de développer, d’étendre l’activité ou encore de créer des établissements dédiés à certaines activités de la société.
Comment déclarer un établissement secondaire ?
Pour procéder à la déclaration d’un établissement secondaire, il est nécessaire de procéder à une immatriculation au RCS différente de celle du siège social de l’entreprise.
Tout d’abord, la création d’un établissement secondaire nécessite une immatriculation secondaire lorsque celui-ci est situé dans un autre ressort que celui dans lequel l’entreprise est immatriculée.
Exemple : si votre siège ou établissement principal est immatriculé dans le ressort du Greffe de Paris et que vous souhaitez ouvrir un établissement secondaire à Bordeaux. Dans ce cas, il est alors nécessaire d’avoir un Kbis pour votre établissement secondaire. En effet, l’établissement secondaire immatriculé à Bordeaux apparaîtra sur un Kbis différent que celui mentionnant le siège ou l’établissement principal.
En revanche, si l’établissement est dans le même ressort que le siège ou l’établissement principal, sa création nécessite une immatriculation complémentaire.
Exemple : si votre siège ou établissement principal est immatriculé dans le ressort du Greffe de Paris, l’ouverture d’un établissement secondaire à Paris consiste en une immatriculation dite complémentaire. L’établissement secondaire apparaîtra alors aux côtés de votre siège ou établissement principal sur un même Kbis.
L’immatriculation de cet établissement doit se faire dans un délai maximum d’un mois suite à sa création. Pour procéder à l’immatriculation d’un établissement secondaire ou complémentaire, il est nécessaire de déposer un dossier en ligne. Pour constituer ce dossier, vous devrez renseigner les informations nécessaires sur l’établissement secondaire et fournir un Kbis de moins de 3 mois.
Vous pouvez réaliser vous-même ces formalités ou vous faire accompagner par une plateforme juridique qui effectuera ces démarches à votre place.
Bon à savoir : les formalités d’ouverture d’un établissement secondaire sont les mêmes peu importe la forme juridique de votre société.
Comment modifier un établissement secondaire existant ?
Pourquoi modifier un établissement secondaire existant ?
L’établissement secondaire doit pouvoir être adapté en fonction des besoins de la société. Il peut, par exemple, être transféré à une adresse différente et son nom commercial peut évoluer. Chacun de ces changements implique une modification du Kbis.
Attention : si l’adresse de l’établissement secondaire ou complémentaire apparaît au sein des statuts, il sera probablement nécessaire de procéder à une modification des statuts en cas de changement d’établissement secondaire. En principe, l’établissement secondaire est rarement précisé dans les statuts.
Comment modifier un établissement secondaire existant ?
La modification d’un établissement secondaire est une démarche qui se fait également en ligne. En effet, un dossier accompagné de diverses pièces justificatives devra aussi être constitué. Seulement quelques pièces justificatives sont à joindre pour cette formalité : le Kbis de la société, et un mandat dans le cas où un mandataire se charge de réaliser les formalités de la société.
Bon à savoir : en cas de rachat de fonds de commerce ou de prise en location-gérance, il sera nécessaire de fournir l’acte de cession de fonds de commerce ou le contrat de location gérance, une copie du bail commercial ainsi que l’attestation de publication dans un journal d’annonce légale.
Comment fermer un établissement secondaire ?
Pourquoi fermer un établissement secondaire ?
Là encore, les raisons peuvent être nombreuses. Par exemple :
- l’activité exercée dans l’établissement est insuffisante ;
- l’entreprise a besoin de limiter la cotisation foncière des entreprises à une assiette fiscale et non deux ;
- l’entreprise change d’activité.
Comment fermer un établissement secondaire ?
Pour fermer un établissement secondaire, la procédure à suivre est aussi simple que pour l’ouverture. Il vous faut simplement vous rendre sur un site en ligne et effectuer une demande de clôture.
