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- Qu’est-ce que le changement d’adresse d’une SCI ?
- Qu’est-ce qui peut motiver un changement d’adresse de SCI ?
- Comment effectuer un changement d’adresse de SCI ?
- Prise de décision
- Rédaction du PV de changement d’adresse
- Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
- Transmission des documents relatifs au changement d’adresse de la SCI au greffe
- Quel est le prix d’un changement d’adresse de SCI ?
La SCI, comme toute autre forme de société, peut être amenée à changer son adresse pour diverses raisons. Mais comme l’adresse est inscrite sur les statuts, un tel changement nécessite forcément une procédure spécifique.
Comment procéder à un changement d’adresse de la SCI ? Combien coûte un tel changement ? Les réponses à vos questions sont dans cet article.
Qu’est-ce que le changement d’adresse d’une SCI ?
Une SCI (société civile immobilière), dont l’objet social est de détenir un ou plusieurs immeubles, peut effectuer un changement d’adresse. Par cette formule, l’on désigne en fait le fait de changer de localisation le siège social de la SCI. Le changement d’adresse de la SCI est en fait le transfert du siège social de la SCI à un autre emplacement que celui initialement fixé.
Qu’est-ce qui peut motiver un changement d’adresse de SCI ?
Il ne peut pas exister de liste exhaustive des motivations pouvant pousser la SCI à un changement du lieu de son siège social. Il est malgré tout possible de donner certains exemples :
- La SCI est domiciliée chez son gérant et ce dernier déménage. La SCI est donc contrainte de changer son adresse.
- Il y a eu une adjonction d’activité ou même une modification de l’objet social qui nécessite un déplacement de l’entreprise à un nouvel endroit, pour des raisons logistiques par exemple.
- Si la SCI est située dans un local commercial et que le bail commercial arrive à échéance sans être renouvelé. La SCI est donc contrainte de trouver un nouvel endroit pour y établir son siège social.
Comment effectuer un changement d’adresse de SCI ?
Le siège social est obligatoirement mentionné dans les statuts de la société. De ce fait, le changement d’adresse d’une entreprise qui est une SCI doit passer par la modification de ses statuts. Pour modifier un document juridique aussi important et effectuer le transfert du siège social, des formalités doivent être impérativement respectées. Il faut tout d’abord prendre la décision lors de la réunion des associés, rédiger un PV à cette occasion, puis publier un avis de changement d’adresse de la SCI et enfin finaliser le changement d’adresse de la société en transmettant certains documents à l’administration. Il est donc possible de découper cette procédure en 4 étapes.
Prise de décision
La prise de décision se fait dans le cadre d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) qui réunit l’ensemble des associés. Ces derniers doivent être convoqués suivant les modalités définies dans les statuts. De la même manière, il faut se référer aux statuts pour savoir si une décision à l’unanimité est requise pour effecteur le changement d’adresse de la SCI.
Bon à savoir : pour le changement d’adresse de la SCI familiale aussi, il est nécessaire de se référer aux statuts.
Rédaction du PV de changement d’adresse
Pour changer l’adresse de la SCI, il faut que la décision, une fois prise, se matérialise dans un document juridique. C’est exactement ce que permet la rédaction d’un PV, qui va retranscrire et exposer la situation, la prise de décision des associés de la SCI d’effectuer un changement d’adresse, et le nouveau lieu du siège social.
Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
Un avis de changement d’adresse de la SCI doit être publié dans un journal officiel d’annonces légales pour informer les créanciers, les débiteurs et de manière plus générale les partenaires commerciaux de la SCI. Attention, car le journal dans lequel l’avis doit être publié peut changer en fonction du lieu dans lequel le siège social est nouvellement installé.
Vous aurez donc deux annonces à publier si vous vous déplacez dans un nouveau département. Vous devez en publier une pour l’ancienne localisation et une autre pour le nouveau lieu de votre siège social.
À noter : vous pouvez également envoyer à vos partenaires une lettre sur le changement d’adresse de votre entreprise pour s’assurer qu’ils prennent connaissance de la modification. Toutefois, cette formalité n’est pas obligatoire.
Transmission des documents relatifs au changement d’adresse de la SCI au greffe
Vous devez vous rendre sur le site du guichet unique pour finaliser la procédure de changement d’adresse de la SCI. Sur ce site, vous déposerez les documents demandés qui sont notamment le PV du changement d’adresse de la SCI, les nouveaux statuts ou encore une attestation prouvant la parution d’un avis dans un journal d’annonces légales.
Ces documents seront ensuite transmis au greffe du tribunal compétent qui pourra alors reporter la modification dans les registres officiels comme le RCS.
De ce fait, le changement d’adresse de la SCI en ligne est tout à fait possible, il est même obligatoire puisque les entrepreneurs ont l’obligation d’utiliser le site du guichet unique pour accomplir leurs démarches.
Quel est le prix d’un changement d’adresse de SCI ?
Le prix peut varier en fonction du nouveau lieu de votre siège social. Si par exemple votre changement d’adresse de votre SCI a pour conséquence de déplacer votre siège social dans un autre département, les frais pour la publication de l’avis de modification vont augmenter. Vous devrez en effet publier au moins dans 2 journaux d’annonces légales.
Dans le cas où le changement d’adresse de la SCI a lieu dans le même département, comptez environ 192 € de frais pour le greffe. Ce montant s’élève jusqu’à 226 € environ pour un transfert dans un autre département. Un changement d’adresse de la SCI gratuit est donc impossible.
