Transfert de siège social : formalités, étapes et coût 2026

Afficher le sommaire

Transfert de siège social formalités : définition
Transfert de siège social formalités : les étapes
Étape 1 : prendre la décision de transfert de siège social
Étape 2 : mettre à jour les statuts lors des formalités de transfert de siège social
Étape 3 : publier une annonce légale, formalité incontournable du transfert de siège social
Étape 4 : constituer le dossier de formalités de transfert de siège social
Étape 5 : déposer le dossier via le Guichet Unique INPI
Transfert de siège social : les formalités en fonction de la forme juridique
Où pouvez-vous domicilier votre entreprise suite à un transfert de siège social ?
FAQ
Peut-on transférer son siège social chez le dirigeant ?
Quels sont les délais pour finaliser un transfert de siège social ?
Le changement d’adresse du siège social impacte-t-il la fiscalité ?

Le transfert de siège social est une démarche encadrée par la loi. Elle entraîne une modification des statuts de la société et impose de respecter un ordre précis de formalités, sous peine de voir la modification rejetée par le greffe.

Qui prend la décision ? Faut-il publier une ou deux annonces légales ? Quelles pièces constituer pour le dossier ? Voici le guide complet du transfert de siège social et de ses formalités en 2026.

L’essentiel de l’article :

Le transfert de siège social entraîne une modification des statuts : il requiert une décision de l’organe compétent (AGE ou associé unique), actée dans un procès-verbal.
La publication d’une annonce légale est obligatoire dans le mois suivant la décision, au tarif forfaitaire de 106 € HT en 2026 ; deux annonces sont requises en cas de changement de département.
Le dossier se dépose exclusivement sur le guichet unique de l’INPI depuis le 1er janvier 2023, avec PV, statuts à jour, attestation de parution et justificatif de jouissance des locaux.
Un changement de département entraîne l’attribution d’un nouveau numéro SIRET et peut modifier le montant de la CFE.

Toute entreprise doit avoir une adresse principale, appelée siège social. C’est une condition nécessaire pour que l’entreprise soit enregistrée dans le registre national des entreprises (RNE) et obtienne un numéro SIRET.

Le transfert du siège social est alors la procédure par laquelle une entreprise change son adresse légale et administrative, déplaçant ainsi celle-ci vers un nouvel endroit.

Le transfert du siège social peut être motivé par diverses raisons.

En effet, premièrement, si le siège social est établi au domicile du dirigeant et que celui-ci déménage, le siège de la société doit également être transféré.

Par ailleurs, il peut arriver qu’un chef d’entreprise décide de déplacer l’adresse du siège social vers un endroit pouvant améliorer la visibilité de sa société en choisissant un lieu plus fréquenté. Ce choix peut également contribuer à renforcer la réputation de l’entreprise.

En outre, certains dirigeants choisissent de changer l’adresse de la société dans des endroits spécifiques afin de bénéficier d’aides financières particulières. Par exemple, les zones franches urbaines sont régies par des règles fiscales avantageuses, incitant les entreprises à s’y domicilier pour profiter d’exonérations fiscales.

Enfin, le terme d’un bail commercial peut aussi être une cause de transfert du siège social. En effet, lorsque le bail d’un local commercial arrive à expiration sans être renouvelé, la société est contrainte de trouver un nouvel endroit où être domiciliée, ce qui conduit au transfert du siège social.

Lors d’un transfert de siège social, la première formalité concerne la prise de décision. Le changement de siège social modifie une mention obligatoire des statuts, la décision doit donc être prise par l’organe compétent au sein de la société, selon les règles prévues par les statuts ou, à défaut, par la loi.

Dans la plupart des sociétés (SARL, SAS, SCI), cette décision relève de l’assemblée générale extraordinaire (AGE). Dans les sociétés unipersonnelles (EURL, SASU), l’associé unique peut statuer seul.

La décision doit être formalisée dans un procès-verbal (PV) mentionnant l’ancienne adresse, la nouvelle adresse et la date de prise d’effet du transfert. Ce document sera certifié conforme par le représentant légal et joint au dossier de modification.

À noter : dans certaines sociétés, les statuts accordent au gérant ou au président le pouvoir de décider seul d’un transfert dans le même département ou dans un périmètre limité. Vérifiez vos statuts avant de convoquer une AGE.

Une fois la décision actée, vous pouvez désormais vous demander comment faire un transfert de siège social.

Les statuts doivent être modifiés pour y intégrer la nouvelle adresse du siège social. Cette mise à jour est obligatoire : le siège social figure parmi les mentions légales imposées dans tout acte constitutif.

Si le changement d’adresse du siège social s’opère vers un autre département, le transfert de siège social aura des formalités plus importantes. En effet, les statuts doivent mentionner la liste des adresses successives du siège social. Les statuts mis à jour, datés et certifiés conformes par le représentant légal, seront joints au dossier déposé sur le guichet unique.

Tout transfert de siège social doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social, dans un délai d’un mois à compter de la décision.

Le prix de la publication est fixé à 109 € HT pour un transfert intra-départemental en 2026.

Attention : si le transfert entraîne un changement de département, deux annonces légales distinctes sont obligatoires : une dans le département d’origine, une dans celui d’arrivée. Conservez précieusement les deux attestations de parution : elles seront exigées dans le dossier.

Pour le changement de siège social d’une SCI, les mêmes règles s’appliquent. L’annonce doit mentionner l’objet social de la société, ce qui distingue les sociétés civiles des sociétés commerciales dans le contenu de l’avis publié.

Le dossier à déposer comprend les pièces suivantes :

le procès-verbal de décision, certifié conforme par le représentant légal ;
les statuts mis à jour, datés et signés ;
l’attestation de parution de l’annonce légale (deux attestations si changement de département) ;
un justificatif de jouissance des nouveaux locaux : bail commercial, acte de propriété ou facture de moins de 3 mois (électricité, eau, internet) au nom de la société.

Bon à savoir : il n’est pas nécessaire d’attendre la parution effective de l’annonce légale pour constituer le dossier. Une attestation mentionnant la date de publication à venir est acceptée par le greffe.

Étape 5 : déposer le dossier via le Guichet Unique INPI

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de transfert de siège social transitent par la plateforme du Guichet Unique, gérée par l’INPI. Les dépôts physiques auprès des greffes ou des anciens CFE ne sont plus acceptés.

Le dossier doit être déposé dans un délai d’un mois à compter de la date du procès-verbal. Une fois le dossier validé, le greffe met à jour le registre du commerce et des sociétés (RCS) et délivre un nouvel extrait Kbis mentionnant la nouvelle adresse.

À noter : en cas de changement de département, un nouveau numéro SIRET est attribué à la société. Pensez à en informer vos partenaires, banques et administrations.

Les formalités de transfert de siège social suivent le même schéma pour la majorité des sociétés, mais quelques spécificités méritent attention.

Pour la SARL, la décision relève en principe de l’AGE. Les statuts peuvent toutefois déléguer ce pouvoir au gérant pour un transfert dans le même département. En revanche, un transfert dans un autre département ou à l’étranger relève obligatoirement de l’AGE, quelle que soit la disposition statutaire.

Pour la SAS et la SASU, les statuts définissent librement les règles de décision : l’associé unique de la SASU peut statuer seul, sans formalisme particulier au-delà du PV.

Le changement d’adresse d’une SCI suit la même procédure, mais l’annonce légale doit comporter des mentions spécifiques propres aux sociétés civiles (objet social, durée). En l’absence de disposition statutaire sur les majorités, la décision doit être prise à l’unanimité des associés.

Avant d’entamer le transfert de siège social et ses formalités, il est essentiel d’avoir déjà choisi une nouvelle adresse de domiciliation, car vous devrez spécifier cette nouvelle adresse administrative lors des démarches.

Un dirigeant d’entreprise ne peut pas sélectionner n’importe quelle adresse pour domicilier son entreprise. En effet, l’adresse choisie pour le siège social doit avoir un lien direct avec la gestion de l’entreprise. Ainsi, il n’est par exemple pas envisageable de choisir l’adresse d’une résidence secondaire pour bénéficier d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) moins élevée que dans la ville où se trouvent les intérêts économiques de l’entreprise.

Pour domicilier votre entreprise, vous avez plusieurs options :

Utiliser votre adresse personnelle si vous êtes le dirigeant de l’entreprise, cette domiciliation est possible sans limitation de durée sauf si le bail ou le règlement de copropriété l’interdit, et peut être limitée à 5 ans dans certaines communes.
Utiliser l’adresse des locaux professionnels de votre entreprise.
Opter pour l’adresse d’une société de domiciliation avec laquelle vous avez signé un contrat.
Choisir l’adresse d’une pépinière d’entreprises qui vous accompagne dans la gestion de votre entreprise.
Utiliser l’adresse des locaux appartenant à un groupe d’entreprises dont vous faites partie.

Bon à savoir : le coût d’un transfert de siège social varie en fonction de la personne à qui vous confiez les démarches. Par exemple, le prix de modification des statuts ne sera pas le même si cette mise à jour est effectuée par un avocat ou par une plateforme juridique en ligne.

FAQ

Oui, il est possible de domicilier le siège social au domicile du dirigeant, sous réserve que la réglementation locale (bail, copropriété) ne l’interdise pas. Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du dirigeant sera exigé dans le dossier.

Le délai global est généralement de deux à quatre semaines : quelques jours pour la publication de l’annonce légale, puis cinq à dix jours ouvrés de traitement par le greffe après dépôt du dossier complet sur le guichet unique.

Un transfert dans une autre commune peut modifier le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE), calculée selon les taux de la nouvelle commune d’implantation. En cas de changement de département, il est nécessaire d’informer le service des impôts des entreprises via le formulaire 1447-M-SD.