Afficher le sommaire Masquer le sommaire
- À quoi sert le changement d’adresse d’une entreprise ?
- Comment changer l’adresse d’une entreprise ?
- La décision de transfert
- La modification des statuts
- La publication d’un avis de transfert de siège social
- Accomplir les formalités de modification en ligne
- Prévenir ses clients et partenaires du changement d’adresse de son entreprise
- Pourquoi faire une lettre de changement d’adresse d’une entreprise ?
- La lettre de changement d’adresse d’entreprise est-elle obligatoire ?
Changer l’adresse d’une entreprise est une étape clé qui nécessite d’être bien anticipée. Qu’il s’agisse d’un déménagement ou d’un choix stratégique, cette modification doit respecter des règles précises.
On vous explique tout ce qu’il faut savoir pou réussir le changement d’adresse d’une entreprise !
À quoi sert le changement d’adresse d’une entreprise ?
Plusieurs raisons peuvent motiver le changement d’adresse d’une entreprise :
- la recherche de locaux plus adaptés ;
- pour bénéficier d’une meilleure visibilité ;
- pour optimiser ses coûts ;
- en raison d’un changement d’adresse personnelle si l’entreprise est domiciliée chez vous ;
- votre bail commercial est arrivé à échéance ;
- etc.
Comme vous pouvez le constater, les raisons peuvent donc être multiples ! Mais dans tous les cas, vous devez déclarer ce changement d’adresse.
Attention, il vous faut choisir une nouvelle adresse avec soin, car elle déterminera notamment le tribunal devant lequel la société pourra être assignée et la loi applicable.
À noter : vous pouvez choisir parmi de multiples endroits pour la nouvelle adresse de votre entreprise. Parmi eux, il y a : le domicile personnel d’un dirigeant, un local dédié à votre entreprise, au sein d’une pépinière d’entreprise ou encore à l’adresse d’une société de domiciliation.
De plus, en fonction de la commune dans laquelle votre entreprise sera domiciliée, le montant de la CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) et celui de la CFE (cotisation foncière des entreprises) seront susceptibles de changer.
Bon à savoir : la CVAE sera en principe supprimée en 2030.
Comment changer l’adresse d’une entreprise ?
Pour votre entreprise, le changement d’adresse implique de suivre plusieurs étapes précises.
La décision de transfert
Si vous avez une société, le transfert de siège social va entraîner une modification des statuts. La décision doit être prise par l’organe compétent de votre société.
Pour un changement d’adresse d’entreprise individuelle, comme la micro-entreprise, la démarche est plus simple puisqu’il vous suffit de déclarer le changement sur le site du Guichet unique, sans avoir à faire voter une décision de transfert.
À noter : dans les sociétés unipersonnelles (EURL, SASU), c’est l’associé unique qui prend seul cette décision.
La modification des statuts
Si vous avez une société, vous devez modifier ses statuts afin d’y faire apparaître la nouvelle adresse de son siège social.
À noter : si vous ne savez pas comment vous y prendre, vous pouvez faire appel à une plateforme qui réalise les démarches juridiques de votre entreprise à votre place ! Tel est par exemple le cas de Legalstart qui a accompagné plus de 900.000 entrepreneurs depuis sa création. Si vous ne savez pas comment rédiger vos nouveaux statuts, vous pouvez donc faire appel à eux.
La publication d’un avis de transfert de siège social
Une fois la décision de transfert de siège social votée et les statuts de votre société modifiés, vous disposez d’un délai d’un mois pour publier cette décision dans un journal d’annonces légales (JAL). L’avis de transfert doit obligatoirement comporter :
- l’ancienne et la nouvelle adresse du siège social ;
- le nom de l’entreprise et son statut juridique (SAS, SA, SARL, EURL, etc.) ;
- le montant du capital social ;
- le numéro SIREN ;
- le cas échéant, la référence au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) avec le greffe d’immatriculation et la ville du nouveau siège ;
- l’identité et l’adresse des dirigeants habilités à représenter la société.
Pour connaître plus précisément la liste des pièces à fournir au greffe pour constituer votre dossier, n’hésitez pas à consulter notre article sur le transfert de siège social et ses formalités.
À noter : lorsque vous déménagez dans un nouveau département, il faut faire publier deux avis de transfert de siège social. Le premier sera dans votre ancien département et l’autre dans le nouveau.
Accomplir les formalités de modification en ligne
Comme pour l’entreprise individuelle, si vous avez une société, cela se fait entièrement en ligne sur le site du Guichet unique. En d’autres termes, vous devez vous rendre sur le site de l’INPI pour effectuer le changement d’adresse d’une entreprise.
Cette démarche entraînera une modification du Kbis de votre société ou une modification de l’extrait K s’il s’agit une entreprise individuelle.
Bon à savoir : afin d’anticiper au mieux votre déménagement, il peut être utile de vous renseigner sur le coût d’un transfert de siège social !
Prévenir ses clients et partenaires du changement d’adresse de son entreprise
Pourquoi faire une lettre de changement d’adresse d’une entreprise ?
Si vous avez décidé de changer l’adresse de votre entreprise, vous vous êtes sans doute demandé comment en informer vos clients, fournisseurs et autres partenaires commerciaux.
L’envoi d’une lettre de changement d’adresse d’entreprise peut alors s’avérer utile afin d’informer personnellement les tiers de cette modification. L’envoi d’une lettre a un caractère plus personnel et renforce les relations commerciales établies entre vous et le destinataire.
Prévenir vos interlocuteurs avant même d’effectuer la modification d’adresse sur le Kbis vous permet de laisser le temps à vos partenaires d’anticiper ce changement.
Lorsque vous envoyez une lettre de changement d’adresse d’entreprise à un fournisseur par exemple, vous lui indiquez l’intérêt que vous portez à votre relation commerciale ainsi que votre volonté de transparence.
Il n’existe pas de formalisme particulier pour une telle lettre. Elle n’a pas vocation à avoir un caractère officiel, mais plutôt informel. Vous pouvez vous inspirer de modèles de lettre de changement d’adresse d’entreprise tout en y ajoutant votre touche personnelle.
La lettre de changement d’adresse d’entreprise est-elle obligatoire ?
Aujourd’hui, tous les échanges se font en ligne et personne ne vous en voudra si vous envoyez un mail de changement d’adresse d’entreprise plutôt qu’une lettre. Pour autant, cette démarche n’est pas obligatoire. Il s’agit plutôt d’une bonne pratique à l’attention de vos partenaires.
Si la lettre de changement d’adresse d’entreprise n’est pas obligatoire, vous avez tout de même l’obligation d’informer les tiers de votre changement d’adresse d’entreprise.
En effet, comme mentionné précédemment, un transfert de siège social nécessite une modification des statuts de votre entreprise et toute modification statutaire doit faire l’objet d’une publicité.
Il est donc obligatoire de faire publier un avis de changement d’adresse d’entreprise dans un journal d’annonces légales. Il s’agit tout simplement d’un journal habilité à publier ce type d’annonces. Il est possible de réaliser votre publication d’annonce légale en ligne.
Enfin, n’oubliez pas d’effectuer le changement d’adresse sur l’ensemble de vos supports internes, factures, sites internet, réseaux sociaux, etc.
