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- Qu’est-ce qu’une clause de préemption ?
- Dans quels cas faut-il prévoir une clause de préemption ?
- Clause de préemption : où peut-elle être mise en place ?
- Clause de préemption en SARL et en SA
- Clause de préemption en SCI
- Comment fonctionne une clause de préemption ?
- Quelles sont les sanctions en cas de non-respect d’une clause de préemption ?
- Non-respect d’une clause statutaire
- Non-respect d’une clause extra-statutaire
Vous souhaitez céder vos titres sociaux ou anticiper le départ d’un associé ? Avant toute chose, vérifiez vos statuts et votre pacte d’associés ou d’actionnaires. Certaines sociétés prévoient des clauses encadrant strictement la vente d’actions ou de parts sociales, parmi lesquelles la clause de préemption occupe une place centrale.
Qu’est-ce qu’une clause de préemption ? Comment fonctionne-t-elle ? Quelle est la différence avec la clause d’agrément ? Voici tout ce qu’il faut savoir.
Qu’est-ce qu’une clause de préemption ?
La clause de préemption est une clause permettant aux associés d’être prioritaires pour l’achat d’actions ou de parts sociales en cas de cession. L’associé souhaitant céder ses parts sociales ou actions doit permettre aux autres associés d’acquérir les titres en priorité.
Attention : il ne faut pas confondre la clause de préemption avec la clause d’agrément. La clause de préemption permet aux associés en place d’être prioritaires pour racheter les titres, tandis que la clause d’agrément permet de contrôler l’identité du nouvel associé. En pratique, les deux clauses se complètent souvent l’une et l’autre.
Cette clause peut être insérée à deux endroits distincts :
- dans les statuts de la société : elle est alors qualifiée de clause statutaire et s’impose à tous les associés ;
- dans un pacte d’associés ou d’actionnaires : elle ne lie que les signataires du pacte et ne s’applique pas aux associés qui n’y ont pas adhéré.
En pratique, les deux approches sont souvent combinées : une clause statutaire pour les règles de base, complétée par un pacte d’associés pour les mécanismes plus spécifiques ou confidentiels.
Bon à savoir : un pacte d’associés ou pacte d’actionnaires est une convention passée entre les associés d’une société dans l’intérêt de prévoir les modalités de fonctionnement de celle-ci. Cet acte complète les statuts de la société.
Dans quels cas faut-il prévoir une clause de préemption ?
La clause de préemption n’est pas obligatoire. Elle reste une clause facultative, que les associés sont libres d’insérer ou non dans leurs statuts ou leur pacte d’associés. Mais l’absence de clause peut exposer la société à des situations difficiles à gérer.
Sans clause de préemption, un associé est libre de céder ses titres à l’acquéreur de son choix, sous réserve des règles légales d’agrément applicables selon la forme juridique. Les autres associés peuvent se retrouver avec un associé inconnu ou indésirable entrant dans le capital.
La clause est souvent utilisée, notamment dans les situations suivantes :
- lorsque la société repose sur un intuitu personae fort ;
- lorsque les associés fondateurs souhaitent conserver le contrôle du capital sur le long terme ;
- ou encore lorsque la société a vocation à accueillir des investisseurs dont l’entrée doit rester maîtrisée.
Clause de préemption : où peut-elle être mise en place ?
La clause de préemption peut être mise en place dans la plupart des formes de sociétés. Les modalités varient toutefois selon la structure juridique choisie.
Clause de préemption en SARL et en SA
La clause de préemption en SARL peut être insérée dans les statuts ou dans un pacte d’associés. En SARL, la cession de parts sociales à des tiers est déjà encadrée par une procédure légale d’agrément obligatoire. La clause de préemption vient donc en complément pour permettre aux associés de racheter prioritairement les parts avant qu’elles ne soient proposées à un tiers agréé.
Bon à savoir : il existe de nombreux modèles de clause de préemption pour les SARL en ligne. N’hésitez pas à vous appuyer dessus pour la rédaction de vos clauses.
La clause de préemption en SA (société anonyme) fonctionne selon les mêmes principes, avec toutefois une spécificité : dans les SA, une violation de la clause statutaire n’entraîne pas la nullité de la cession, contrairement à certaines SAS.
Clause de préemption en SCI
La clause de préemption SCI est fréquemment utilisée pour préserver la composition d’une société civile immobilière, notamment dans un cadre familial. Elle permet d’éviter que les parts ne passent à des tiers non souhaités en cas de cession.
Dans une SCI, comme dans une SARL, toute cession de parts à un tiers nécessite en principe l’agrément unanime des associés, sauf disposition contraire des statuts. La clause de préemption peut utilement s’y ajouter pour organiser le rachat prioritaire entre associés.
Comment fonctionne une clause de préemption ?
Lorsqu’un associé souhaite vendre ses parts, il devra obligatoirement notifier aux autres associés sa volonté pour qu’ils puissent, s’ils le souhaitent, racheter ses parts.
Cette notification doit préciser :
- le nombre de parts ou d’actions qu’il souhaite céder ;
- le prix de cession envisagé et les modalités de paiement ;
- l’identité de l’acquéreur potentiel.
Les associés bénéficiant du droit de préemption disposent alors d’un délai, généralement fixé à 3 mois dans la clause, pour décider s’ils souhaitent exercer leur droit. Ce droit s’exerce de façon individuelle : chaque associé se prononce selon sa propre volonté, indépendamment des autres.
Selon le résultat, plusieurs situations peuvent se présenter :
- si un seul associé exerce son droit de préemption, il se substitue à l’acquéreur initialement prévu et acquiert l’intégralité des titres ;
- si plusieurs associés exercent leur droit, les titres sont répartis entre eux, généralement au prorata de leur poids dans le capital social ;
- si aucun associé n’exerce son droit dans le délai imparti, le cédant est libre de réaliser la cession au profit de l’acquéreur initialement prévu.
Attention : la clause de préemption ne doit pas empêcher l’associé de céder ses titres. Pour être valide, elle doit respecter le principe de libre négociabilité. Une clause rédigée de façon trop restrictive pourrait être inopposable en cas de litige.
La cession réalisée après levée de la préemption ou renonciation des bénéficiaires nécessite généralement une modification des statuts de la société pour refléter la nouvelle répartition du capital, ainsi que les formalités de cession de parts sociales auprès du greffe.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect d’une clause de préemption ?
Non-respect d’une clause statutaire
Lorsque la clause de préemption est prévue dans les statuts de la société, la cession des titres réalisée en violation de cette clause est considérée comme nulle.
C’est le cas notamment en SAS : les cessions d’actions effectuées sans respecter la procédure de préemption statutaire peuvent être annulées, dans certains cas, par les tribunaux compétents.
Non-respect d’une clause extra-statutaire
Lorsque la clause de préemption figure dans un pacte d’associés ou d’actionnaires, la cession des titres n’est en principe pas nulle, sauf si l’acquéreur avait connaissance de l’existence de la clause au moment de la transaction. Dans ce cas, les associés lésés peuvent saisir les tribunaux pour obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
La clause de préemption ne concerne que les cessions de titres. Elle ne s’applique pas à un apport de titres en société sauf stipulation contraire, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 15 décembre 2009).
Bon à savoir : une clause mal rédigée ou trop imprécise risque d’être frappée d’inopposabilité. Legalstart vous permet de générer des actes juridiques fiables, garantissant ainsi une rédaction rigoureuse et conforme de vos clauses pour sécuriser vos relations contractuelles.
