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- Annonce légale du changement de gérant : définition
- Dans quels cas faut-il une annonce légale de changement de gérant ?
- Comment rédiger une annonce légale de changement de gérant ?
- Modèle d’annonce légale de changement de gérant
- Quelles sont les modalités de publication d’une annonce légale de changement de gérant ?
Le changement du dirigeant est une étape stratégique majeure de la vie de l’entreprise. Pour que cette nomination soit officielle et opposable aux tiers, la loi impose une formalité stricte : la publication d’une annonce légale de changement de gérant.
Mais qu’est-ce que cette annonce ? Comment la rédiger et quelle est la procédure de publication ? Ce guide pratique vous accompagne pas à pas dans cette démarche.
Annonce légale du changement de gérant : définition
L’annonce légale de changement de gérant est une formalité administrative obligatoire consistant à publier un avis officiel dans un support habilité lors du remplacement du dirigeant d’une société.
Cette publication a pour but d’informer les tiers (partenaires, banques, administrations) de la modification de la gouvernance de l’entreprise. En effet, l’identité du gérant est une information publique figurant sur l’extrait Kbis ; tout changement doit donc être déclaré pour mettre à jour les registres officiels.
Contrairement à une simple lettre d’information envoyée aux clients, l’annonce légale confère une valeur juridique à la mutation : sans elle, le changement n’est pas « opposable aux tiers », et le dossier de modification sera systématiquement rejeté par le Guichet Unique de l’INPI.
À noter : une fois le changement acté juridiquement, il est d’usage d’envoyer une lettre circulaire aux partenaires de l’entreprise (clients, fournisseurs, banque). Pour désigner cette lettre, on parle, par exemple, de lettre de changement de gérant ou de lettre d’information aux tiers.
Dans quels cas faut-il une annonce légale de changement de gérant ?
On aura une annonce légale de changement de gérant, tout simplement, lors d’un changement de gérant. Mais ce changement peut résulter de plusieurs situations juridiques.
Tout d’abord le gérant peut décider de quitter ses fonctions de son propre chef. Dans ce cas, il doit transmettre une lettre de démission officielle aux associés. Il ne doit pas, en principe, justifier sa décision et les associés ne peuvent pas s’y opposer.
Une assemblée générale devra être convoquée afin d’acter son départ et de nommer son successeur.
Ensuite, le gérant peut changer en raison de la révocation de l’ancien gérant par les associés. On appelle cela la procédure de révocation et elle nécessite un vote en Assemblée Générale.
Attention : pour une SARL, la révocation doit reposer sur un juste motif sauf si le contraire est prévu par les statuts. À défaut de juste motif, le gérant révoqué est en droit de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Pensez à vérifier les clauses de vos statuts avant d’engager cette démarche.
Enfin, le changement peut intervenir à la fin du mandat social du gérant. En effet, lors de la nomination, les statuts ou l’acte de nomination peuvent prévoir une durée limitée pour les fonctions de gérant.
Dans cette situation, une fois le terme atteint, le mandat prend fin automatiquement. Les associés devront alors choisir de renouveler le gérant actuel dans ses fonctions ou de désigner un nouveau dirigeant.
Comment rédiger une annonce légale de changement de gérant ?
Il existe des mentions obligatoires qui doivent apparaître dans votre annonce légale de changement de gérant :
- la dénomination sociale (et le sigle) ;
- la forme juridique ;
- les coordonnées RCS de la société ;
- le montant du capital ;
- le siège social ;
- l’objet social ;
- la durée de la société ;
- les noms, prénoms et adresse du gérant, de toute autre personne qui peut engager la société envers les tiers ainsi que du commissaire aux comptes.
En ce qui concerne le contenu, vous pouvez y insérer un extrait de votre procès-verbal de changement de gérant, mais, en pratique, c’est plutôt rare puisque l’on essaie de rédiger un avis synthétique.
Attention : si la société dispose de plusieurs gérants, la démission de l’un d’entre eux ne nécessite pas forcément la nomination d’un nouveau dirigeant. En effet, les statuts peuvent autoriser la société à fonctionner normalement avec un seul des co-gérants. Dans ce cas, vous n’aurez pas besoin d’un modèle d’annonce légale de démission du co-gérant, il vous suffira de rappeler l’identité du gérant restant.
Modèle d’annonce légale de changement de gérant
Afin de rédiger votre annonce légale, vous pouvez vous appuyer sur notre modèle d’annonce légale de changement de gérant d’une SARL ou de toute autre forme sociale.
“Avis de changement de gérant
Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du [Date de l’AG] de la société [Dénomination sociale], [Forme juridique : SARL, EURL, etc.] au capital de [Montant du capital] €, siège social : [Adresse complète du siège], immatriculée au RCS de [Ville du Greffe] sous le numéro [Numéro SIREN].
Il a été décidé de nommer en qualité de nouveau gérant [Mme ou M. Prénom Nom], demeurant au [Adresse complète du nouveau gérant], en remplacement de [Mme ou M. Prénom Nom du gérant sortant], démissionnaire (ou révoqué / en fin de mandat), à compter du [Date d’effet du changement].
La modification sera enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Ville du Greffe].
Pour avis, la gérance.”
Quelles sont les modalités de publication d’une annonce légale de changement de gérant ?
Toute modification relative au gérant d’une société entraîne une modification du Kbis, c’est pourquoi il faut obligatoirement publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
En effet, tous les changements qui entraînent des modifications du Kbis ou des modifications des statuts doivent faire l’objet d’une publicité, les tiers doivent être informés de tout changement.
Vous devez obligatoirement passer par un support habilité à recevoir des annonces légales. Il peut s’agir :
- d’un Journal d’Annonces Légales (JAL) papier local ;
- d’un service de presse en ligne habilité dans le département du siège social de votre entreprise.
La publication de l’annonce n’est pas gratuite. Les tarifs pour le changement de gérant se calculent selon un forfait fixe.
| Zone géographique | Tarif forfaitaire 2026 (HT) |
| France métropolitaine (hors annexes) | 109 € |
| La Réunion et Mayotte | 126 € |
Dès que vous avez validé et payé votre annonce, le support de publication vous délivre une attestation de parution. Il s’agit de la pièce justificative indispensable à joindre à votre formalité de modification sur le site de l’INPI pour obtenir votre nouvel extrait Kbis.
Bon à savoir : si le siège de votre société est enregistré au domicile du gérant, vous devrez certainement aussi effectuer un transfert de siège social. Cette modification des statuts n’est pas gratuite et il vous faudra vous renseigner sur le coût de votre transfert de siège social.
