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- Pourquoi procéder au changement de président dans une SASU?
- Quelles sont les démarches pour le changement de président en SASU ?
- La prise de décision
- La publication d’une annonce légale dans un JAL
- La constitution et le dépôt du dossier de modification statutaire
- Les conséquences opérationnelles du changement de président de SASU
- Quel est le coût du changement de président de SASU ?
Le mandat social d’un président de SASU n’est pas illimité, le président peut donc être amené à changer au cours de la vie de la société. Dans ce cas, pour procéder au changement de président d’une SASU, il convient de respecter un certain nombre de formalités administratives.
Comment changer de président ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Avant de commencer vos démarches de modification statutaire, nous vous expliquons tout.
Pourquoi procéder au changement de président dans une SASU?
Au cours de la vie d’une SASU, beaucoup de changements peuvent avoir lieu. En effet, une SASU peut décider de changer d’adresse de siège social, augmenter son capital social, modifier sa dénomination sociale ou encore de procéder au changement de président.
Bon à savoir : le président d’une SASU peut être l’associé unique de la société ou bien une personne tierce. Dans ce cas, le président sera nommé dans les statuts, et ce, pour une durée déterminée qui peut être renouvelable.
Tout comme la nomination du président, les cas dans lesquels il peut perdre son statut de président sont énumérés dans les statuts. Il suffit donc de s’y référer.
Voici les différentes raisons pour lesquelles il est possible de changer de président de SASU :
- Démission du président : comme pour la démission du président de SAS, le président de SASU a le droit de démissionner à tout moment. Si le président est l’associé unique, ce dernier doit impérativement nommer un nouveau président.
- Révocation du président : le président peut être révoqué à tout moment pour des raisons énumérées dans les statuts de la SASU.
- Fin de mandat du président : la durée du mandat est fixée dans les statuts ou dans son acte de nomination. Si le mandat du président n’est pas renouvelé, l’associé unique doit procéder à la nomination du président de la SASU.
- Décès du président : en cas de décès du président associé unique ses actions reviennent en principe à ses héritiers qui devront désigner un nouveau président. Si le président était un tiers, l’associé unique devra nommer un nouveau président.
- Modification du statut du président : en SASU, le changement de président est courant en pratique, notamment suite à un changement de fonction. C’est le cas lorsqu’il n’a pas la possibilité de cumuler ses deux fonctions, par exemple si son nouveau statut professionnel est incompatible avec sa fonction de président.
Bon à savoir : dans un autre contexte, si le président se voit interdire, par un juge, la gestion d’une entreprise, il doit quitter sa fonction de président et l’associé unique doit nommer un nouveau président.
Quelles sont les démarches pour le changement de président en SASU ?
Comme toute modification des statuts, certaines règles doivent être respectées. En effet, les statuts de la SASU indiquent à l’associé unique comment procéder au changement de président. Dans la plupart des cas, les règles sont assez simples.
La prise de décision
Pour commencer, l’associé unique doit voter le changement de président en actant la fin de son mandat social. En effet, puisque nous sommes dans le cas d’une société à associé unique, il n’y a pas d’assemblée générale : l’associé unique dispose, seul, de ce pouvoir.
Par ailleurs, il doit notamment procéder à la nomination d’un nouveau président. Cette nomination doit être encadrée juridiquement par l’associé unique. En effet, il convient de prévoir la durée du nouveau mandat social ainsi que les pouvoirs et la rémunération du nouveau président.
Ce n’est pas parce que la décision se fait sans assemblée qu’elle ne doit pas respecter certaines formalités. En effet, ces éléments doivent obligatoirement être formalisés dans un procès-verbal en respectant les mêmes règles qu’un PV de changement de président de SAS.
Le PV de changement de président de SASU doit notamment comprendre les mentions obligatoires suivantes :
- l’identification de la société ;
- l’identité du président sortant ;
- l’identité du nouveau président ;
- la raison du changement ;
- la date de la décision et la date d’effet de la décision.
Bon à savoir : si vous craignez d’oublier certaines mentions obligatoires, il existe des modèles de PV de changement de président de SASU sur lesquels vous pouvez vous appuyer tout en l’adaptant à votre situation particulière.
La publication d’une annonce légale dans un JAL
La décision de changement de président de la SASU doit être portée à la connaissance des tiers.
Pour cela, comme toute modification statutaire, l’associé unique doit procéder à la publication de la décision de changement de président de SASU dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).
Toujours dans un objectif de transparence vis à vis des tiers, certaines mentions ne doivent pas être oubliées :
- la dénomination sociale ;
- la forme juridique ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro RCS ;
- le capital social ;
- l’identité du président sortant et du président entrant ;
- la date de décision et la date d’effet de la décision.
La constitution et le dépôt du dossier de modification statutaire
Le changement de président est une décision importante pour la SASU. En effet, si le président a été nommé dans les statuts de la SASU, il convient de modifier les statuts et de procéder à la modification du Kbis puisque les informations personnelles du président sont renseignées dans ces deux documents.
Bon à savoir : le président est souvent nommé en annexe des statuts de la SASU. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de procéder à la modification des statuts.
Depuis 2023, la procédure est entièrement dématérialisée. Vous ne devez plus transmettre de dossier papier au Greffe ou à la CCI, mais effectuer votre déclaration sur le portail du Guichet Unique (INPI).
Voici les pièces justificatives que vous devrez joindre pour compléter votre dossier en ligne :
- Le procès-verbal de décision de l’associé unique.
- L’attestation de parution de l’annonce légale.
- Pour le nouveau président (personne physique) : une copie de sa pièce d’identité en cours de validité, ainsi qu’une déclaration de non-condamnation.
- Pour le nouveau président (personne morale) : un extrait Kbis de moins de 3 mois.
- Les statuts mis à jour : uniquement si le nom du président y figurait explicitement.
- L’attestation d’acceptation des fonctions : si celle-ci n’est pas déjà mentionnée dans le procès-verbal.
Bon à savoir : vous ne passez donc plus, pour le changement de président de SASU, par infogreffe. L’ancien formulaire M3 papier a disparu au profit d’un formulaire dynamique en ligne. Vous saisissez les informations directement sur la plateforme, qui générera automatiquement le récapitulatif de la formalité.
Maintenant que vous connaissez l’ensemble des formalités de changement de président en SASU, vous pouvez commencer les démarches de modification.
Bon à savoir : vous pouvez réaliser les formalités seul, mais vous pouvez également vous faire accompagner par des sites spécialisés. Des plateformes comme Legalstart prennent en charge le changement de président de SASU et les formalités associées, vous permettant ainsi de vous consacrer entièrement à votre projet.
Les conséquences opérationnelles du changement de président de SASU
Le changement de président de SASU engendre plusieurs conséquences pratiques que vous ne devez pas négliger.
Il s’agit notamment :
- Du transfert de signature bancaire : sans Kbis à jour, le nouveau président ne peut pas payer les fournisseurs.
- De l’information des partenaires : par exemple prévenir l’assureur, les clients ou les fournisseurs.
- De la délégation de pouvoirs : pour que le président puisse déléguer certaines tâches il faudra qu’il rédige les délégations.
- Des accès numériques ; cela peut sembler évident, mais il est important que le nouveau président récupère accès aux codes de l’espace impots.gouv, de l’URSSAF ou même des logiciels internes.
Quel est le coût du changement de président de SASU ?
Comme nous l’avons dit précédemment, il y a plusieurs formalités à accomplir avant de pouvoir faire le changement de président de SASU. Ces formalités ne sont pas gratuites et vous devez anticiper un budget incluant la publicité légale et les frais de traitement de votre dossier.
Il s’agit notamment des frais suivants :
- la publication de l’annonce légale qui s’élève à 109 € sauf à Mayotte et à la Réunion où le prix est de 126 € ;
- les émoluments du greffe ;
- les frais INPI ;
- l’inscription au BODACC.
Vous devez prévoir à peu près 289 € pour l’ensemble de ces frais.
