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- Quels sont les organes décisionnels au sein d’une SASU?
- Pourquoi procéder au changement de président dans une SASU?
- Quelles sont les démarches pour le changement de président en SASU?
- La prise de décision
- La publication d’une annonce légale dans un JAL
- La constitution et le dépôt du dossier de modification statutaire
Le mandat social d’un président de SASU n’est pas illimité et le président peut être amené à changer au cours de la vie de la société. Dans ce cas, pour procéder au changement de président d’une SASU, il convient de respecter un certain nombre de formalités administratives.
Comment changer de président? Quelles sont les formalités à accomplir? Avant de commencer vos démarches de modification statutaire, nous vous expliquons tout.
MINI-SOMMAIRE:
- Quels sont les organes décisionnels au sein d’une SASU?
- Pourquoi procéder au changement de président dans une SASU?
- Quelles sont les démarches pour le changement de président en SASU?
Quels sont les organes décisionnels au sein d’une SASU?
Le président d’une SASU peut être l’associé unique de la société ou bien une personne tierce peut être nommée dans les statuts (en annexes), et ce, pour une durée déterminée (renouvelable). Le Président, qu’il soit associé ou non, est le représentant légal de la SASU et il assure notamment la gestion quotidienne de la société.
Bon à savoir: l’associé unique d’une SASU peut décider statutairement d’attribuer le pouvoir de nomination et de révocation du président à un comité, ou à un conseil. En revanche, cela reste tout de même rare en pratique car le président associé unique est souvent le seul décisionnaire.
Pourquoi procéder au changement de président dans une SASU?
Au cours de la vie d’une SASU, beaucoup de changements peuvent avoir lieu. En effet, une SASU peut notamment décider de changer d’adresse de siège social, augmenter son capital social, modifier sa dénomination sociale ou encore procéder au changement de président.
Tout comme la nomination du président, les cas dans lesquels il peut perdre son statut de président sont énumérés dans les statuts. Il suffit donc de s’y référer puisque plusieurs situations peuvent être prévues.
La démission, la révocation, le décès ou encore la fin de mandat du président sont les raisons les plus courantes pour lesquelles un changement de président peut avoir lieu.
Voici les différentes raisons pour lesquelles il est possible de changer de président de SASU:
- Démission du président: comme pour la démission du président de SAS, le président de SASU a le droit de démissionner à tout moment. En revanche, si le président est l’associé unique, ce dernier doit impérativement nommer un nouveau président (tiers à la société).
- Révocation du président: le président peut être révoqué à tout moment pour des raisons énumérées dans les statuts de la SASU.
- Fin de mandat du président: la durée du mandat est fixée dans les statuts ou dans son acte de nomination. Si le mandat du président n’est pas renouvelé, l’associé unique doit procéder à la nomination d’un nouveau président.
- Décès du président: en cas de décès du président, ses actions reviennent en principe à ses héritiers, mais l’associé unique doit rapidement procéder à la nomination d’un président.
- Modification du statut du président: en SASU, le changement de président est courant en pratique, notamment suite à un changement de fonction. C’est le cas lorsqu’il n’a pas la possibilité de cumuler ses deux fonctions (exemple: nouveau statut professionnel incompatible avec sa fonction de président). Par ailleurs, si le président se voit interdire, par un juge, la gestion d’une entreprise, il doit quitter sa fonction de président et l’associé unique doit nommer un nouveau président.
Comme vous l’avez compris, il est possible de procéder au changement de président d’une société dans plusieurs cas, mais quelles sont les formalités à respecter?
Quelles sont les démarches pour le changement de président en SASU?
Comme toute modification des statuts, certaines règles doivent être respectées. En effet, les statuts de la SASU indiquent à l’associé unique comment procéder au changement de président. Dans la plupart des cas, les règles sont assez simples.
La prise de décision
Pour commencer, l’associé unique doit voter le changement de président en actant la fin de son mandat social.
Par ailleurs, il doit notamment procéder à la nomination d’un nouveau président. Cette nomination doit être encadrée juridiquement par l’associé unique. En effet, il convient de prévoir la durée du nouveau mandat social ainsi que les pouvoirs et la rémunération du nouveau président.
Ces éléments doivent obligatoirement être formalisés dans un procès-verbal en respectant les mêmes règles qu’un PV de changement de président de SAS. Il est courant que la décision de changement et celle de nomination du nouveau président soient prises et formalisées en deux temps.
La publication d’une annonce légale dans un JAL
La décision de changement de président de la SASU doit être portée à la connaissance des tiers. Pour cela, comme toute modification statutaire, l’associé unique doit procéder à la publication de la décision de changement de président dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).
La constitution et le dépôt du dossier de modification statutaire
Le changement de président est une décision importante pour la SASU. En effet, si le président a été nommé dans les statuts de la SASU, il convient de modifier les statuts et de procéder à la modification du Kbis puisque les informations personnelles du président sont renseignées dans ces deux documents.
En pratique: le président est souvent nommé en annexe des statuts de la SASU. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de procéder à la modification des statuts.
Pour cela et dans le respect des conditions précitées, il faut notamment constituer et déposer un dossier de modification au greffe du Tribunal de commerce compétent. A ce titre, voici les formalités de changement de président de votre SASU.
- Un formulaire M3 dûment rempli, actant du changement de dirigeant;
- Une copie du PV de changement de président de SASU;
- Une copie de l’annonce légale de changement de président de SASU;
- Une copie de la carte d’identité et une déclaration de non-condamnation et filiation du président (si le président est une personne physique);
- Un extrait Kbis daté de moins de 3 mois (si le président est une personne morale);
- Un chèque pour payer les frais de greffe.
Maintenant que vous connaissez l’ensemble des formalités de changement de président en SASU, vous pouvez commencer les démarches de modification.
