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- Qu’est-ce qu’un PV de modification d’objet social ?
- Qu’est-ce qu’un PV ?
- Qu’est-ce qu’une modification d’objet social ?
- Comment faire un PV de modification d’objet social ?
- Combien coûte une modification d’objet social ?
- Modèle de PV de modification d’objet social
- Ouverture de la séance
- Vérification du quorum
- Ordre du jour
- Délibérations
- Sur la modification de l’objet social
- Sur les pouvoirs pour formalités
- Clôture de la séance
Il est souvent impératif pour une entreprise de réviser et d’ajuster son objet social. C’est dans ce contexte qu’intervient le Procès-Verbal (PV) de modification de l’objet social, un document crucial qui officialise ces ajustements au sein de la structure juridique de l’entreprise. Cet article se propose d’éclaircir le processus de modification de l’objet social, de la compréhension de ses fondements à la mise en œuvre pratique, en passant par l’appréhension des implications financières et administratives.
Qu’est-ce qu’un PV de modification d’objet social ?
Avant de plonger dans les détails techniques, il est essentiel de clarifier deux concepts clés : le PV et la modification d’objet social.
Qu’est-ce qu’un PV ?
Le Procès-Verbal (PV) est un document officiel qui consigne les décisions prises lors d’une assemblée générale, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire. Il s’agit de la trace écrite des résolutions adoptées par les associés ou actionnaires d’une entreprise, notamment en ce qui concerne les modifications statutaires. Il est donc obligatoire de dresser un PV pour que la modification de l’objet social soit régulière.
Qu’est-ce qu’une modification d’objet social ?
L’objet social d’une entreprise définit le domaine d’activité dans lequel elle est autorisée à opérer. Il est mentionné dans les statuts de la société lors de sa création et peut être modifié ultérieurement pour diverses raisons, telles que l’expansion dans de nouveaux marchés, l’adaptation à un environnement réglementaire changeant, ou le repositionnement stratégique de l’entreprise.
Bon à savoir : on parle aussi d’adjonction d’objet social lorsque l’on modifie les statuts pour rajouter une nouvelle activité à celle déjà prévue.
Cette modification est une décision stratégique qui nécessite une approche méthodique et la réalisation de certaines formalités juridiques. Toute une procédure doit être suivie et des étapes doivent impérativement être respectées. Vous serez notamment obligé durant la procédure de dresser un PV de modification d’objet social.
Comment faire un PV de modification d’objet social ?
La modification de l’objet social d’une entreprise s’opère en plusieurs étapes clés, qui doivent être méticuleusement suivies pour assurer la conformité du processus :
- Convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) : les associés ou actionnaires doivent être convoqués pour se prononcer sur la modification proposée de l’objet social.
- Rédaction du PV : le PV doit refléter fidèlement les discussions et la résolution adoptée lors de l’AGE, y compris le détail du nouvel objet social.
- Formalités de publication et d’enregistrement : après l’adoption de la résolution, il est nécessaire de publier une annonce légale de la modification et d’effectuer les démarches en ligne pour mettre à jour les statuts de la société.
Combien coûte une modification d’objet social ?
La modification de l’objet social d’une entreprise entraîne plusieurs frais, dont certains peuvent varier en fonction de la juridiction, de la complexité de la modification, et des professionnels sollicités pour accompagner le processus. Voici un aperçu des coûts que vous pouvez vous attendre à rencontrer lors de cette démarche en France, bien que ces montants puissent fluctuer et doivent être vérifiés au moment de votre démarche :
- Frais de publication d’une annonce légale : la publication d’une annonce légale de modification de l’objet social dans un journal habilité est obligatoire. Le coût de cette publication peut varier en fonction du journal choisi et de la longueur de l’annonce. En moyenne, vous pouvez vous attendre à un coût allant de 150 à 300 euros.
- Frais de greffe du Tribunal de Commerce : pour l’enregistrement de la modification au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), des frais de greffe sont applicables. Ces frais comprennent la mise à jour des statuts et la délivrance d’un nouvel extrait Kbis. Le coût fixe pour l’enregistrement d’une modification statutaire, incluant le changement de l’objet social, est d’environ 192.01 euros en 2024 pour les sociétés pluripersonnelles. Pour les entreprises à associé unique comme l’EURL ou la SASU, le coût est de 76.01 euros.
- Honoraires du professionnel : l’accompagnement par un avocat, un notaire ou un expert-comptable est fortement recommandé pour s’assurer que le PV de modification de l’objet social soit réalisé en conformité avec la législation en vigueur. Les honoraires de ces professionnels peuvent varier considérablement en fonction de leur réputation, de leur expérience et de la complexité de la modification envisagée. Il n’est pas rare que ces honoraires se situent dans une fourchette allant de 500 à 2 000 euros, voire plus pour des cas particulièrement complexes.
Il est important de noter que ces chiffres sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer. Avant de dresser votre PV de modification de l’objet social, il est conseillé de solliciter plusieurs devis auprès de différents professionnels.
Bon à savoir : si vous pensez à une modification d’objet social, infogreffe peut vous donner les tarifs à jour en vigueur.
Modèle de PV de modification d’objet social
Voici un modèle simplifié de PV pour la modification de l’objet social , qui est assez proche d’un PV d’assemblée générale de modification des statuts :
Procès-Verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire relative à la modification de l’objet social de la société
Société : [Nom de la Société]
Forme juridique : [Forme juridique de la société (SAS, SARL, etc.)]
Siège social : [Adresse complète du siège social]
Immatriculée au RCS de : [Ville d’immatriculation] sous le numéro [Numéro d’immatriculation]
SIRET : [Numéro SIRET]
Date : [Date de l’assemblée générale extraordinaire]
Lieu : [Adresse du lieu où se tient l’assemblée]
Heure : [Heure de début de l’assemblée]
Ouverture de la séance
La séance est ouverte à [heure d’ouverture] par [Nom et Prénom du Président de séance], en sa qualité de [fonction du Président dans la société]. Il est assisté de [Nom et Prénom du secrétaire de séance], agissant en qualité de secrétaire.
Il a été établi une liste de présence signée par tous les associés présents et représentés, annexée au présent procès-verbal.
Vérification du quorum
Le Président déclare que les associés présents ou représentés disposent ensemble de [nombre] parts sociales sur un total de [nombre total] parts, représentant [pourcentage]% des droits de vote. Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.
Ordre du jour
L’ordre du jour de cette assemblée générale extraordinaire est le suivant :
- Modification de l’objet social de la société.
- Pouvoirs pour formalités.
Délibérations
Sur la modification de l’objet social
Après avoir exposé les raisons nécessitant la modification de l’objet social et après en avoir débattu, l’assemblée générale décide à l’unanimité de modifier l’objet social de la société.
Nouvel objet social : [Description précise du nouvel objet social].
En conséquence, l’article [numéro de l’article correspondant dans les statuts] des statuts est modifié comme suit :
[Texte intégral de la nouvelle rédaction de l’article].
Cette modification prend effet à compter du [date d’effet de la modification].
Sur les pouvoirs pour formalités
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités de publicité et d’enregistrement nécessaires.
Clôture de la séance
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à [heure de clôture].
Fait à [lieu], le [date de l’assemblée].
Le Président de séance, [Signature du Président]
Le Secrétaire, [Signature du Secrétaire]
[Annexe : Liste de présence des associés présents et représentés]
Ce modèle de PV de modification d’objet social est un guide pour la rédaction du procès-verbal d’une assemblée générale extraordinaire décidant de la modification de l’objet social d’une société. Il doit être adapté en fonction des spécificités de chaque société et des exigences légales en vigueur.
Ce modèle doit être adapté aux spécificités de chaque entreprise et respecter les exigences légales en vigueur. Par exemple, si vous devez rédiger un PV de modification de l’objet social de SASU, vous prendrez un modèle de PV de décision de l’associé unique. En revanche, si vous devez rédiger un PV de modification de l’objet social d’une SARL, veillez à vous inspirer d’un modèle prenant en compte la pluralité d’associés.
Le PV de modification d’objet social est un élément central dans la procédure de changement de l’objet social. C’est une démarche stratégique qui offre à l’entreprise la flexibilité nécessaire pour s’adapter à un environnement en constante évolution.
