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Au moment de créer votre entreprise, certaines démarches seront à réaliser. Pour se lancer dans ces démarches, il est nécessaire de réfléchir préalablement à l’activité que vous souhaitez exercer au sein de votre entreprise. En effet, l’activité déclarée au moment de la création de votre entreprise aura des conséquences sur l’attribution de votre code APE.
Qu’est-ce que le numéro APE d’une entreprise ? Quelles démarches sont à effectuer pour obtenir ce numéro ? Quelle est l’importance de ce code ? Nous faisons le point avec vous.
SOMMAIRE :
- Qu’est-ce qu’un code APE ?
- Est-ce qu’il est obligatoire d’avoir un code APE ?
- Comment obtenir son code APE ?
- Où trouver le code APE d’une entreprise ?
- Peut-on modifier son code APE ?
Qu’est-ce qu’un code APE ?
Le code APE est l’activité principale exercée par une société. L’utilité du code APE est donc finalement de présenter l’activité principale exercée par chaque entreprise.
Chaque entreprise se voit attribuer un code APE, peu importe qu’elle soit de nature civile ou commerciale. Cette règle concerne également les entreprises individuelles.
Celui-ci fonctionne de la manière suivante : il est décomposé en quatre chiffres et une lettre. En effet, les 2 premiers chiffres présentent la branche d’activité, le troisième chiffre la sous-catégorie et le quatrième la classe d’activité tel qu’énoncé dans la nomenclature NAF.
Les codes APE sont définis par l’INSEE. Le numéro 49.32Z est un code APE par exemple attribué aux plombiers. Chaque profession se voit attribuer un code distinct.
Il faut savoir qu’il n’existe pas de différence entre le code NAF et APE contrairement à ce que l’on pense couramment. En effet, le code APE est aussi souvent “code NAF”. Cela s’explique simplement par le fait que celui-ci est basé sur la nomenclature d’activité française (NAF) tenue par l’INSEE. De ce fait, il est possible d’employer tant les termes code APE que NAF pour faire référence au code d’activité de votre entreprise.
Est-ce qu’il est obligatoire d’avoir un code APE ?
Il est obligatoire pour toute entreprise de se voir attribuer un code APE. L’attribution de ce code à l’entreprise entraîne ensuite diverses conséquences.
En effet, ce numéro servira tout d’abord d’identification de l’activité de l’entreprise aux yeux des tiers. Le code APE constitue finalement une présomption d’activité de l’entreprise. Tout de même, cette présomption n’est pas irréfragable. En effet, l’activité de l’entreprise qui sera réellement prise en compte est celle qui sera réalisée de manière effective.
Cependant, il est important de souligner que ce numéro d’identification vous attachera à la convention collective qui sera applicable à l’entreprise ainsi qu’aux salariés de celle-ci. En effet, le code APE doit figurer sur différents documents administratifs tels que les bulletins de salaire ou encore certains documents commerciaux tels que des devis ou des factures.
Le code APE a également une incidence sur le référencement économique. Cela s’explique par le fait que ce code sert de base de référencement pour l’INSEE. L’INSEE se servira ensuite de ces données pour réaliser un classement des entreprises par secteur d’activité, afin de permettre une analyse économique simplifiée des marchés.
Le code APE a également des incidences sur les points suivants :
- l’application de certains régimes sociaux spécifiques ;
- l’application de certains régimes fiscaux ;
- connaître les OPCA en matière de formation continue, de financements des formations par alternance et de collecte de la taxe d’apprentissage ;
- savoir dans quel registre enregistrer l’entreprise ;
- connaître le régime spécifique applicable en cas de professions réglementées.
Comment obtenir son code APE ?
C’est l’INSEE qui octroie aux entreprises, au moment de leur création, un numéro d’identification APE. Le code APE de votre entreprise est défini en fonction de l’activité que vous avez déclaré exercer. Vous obtenez donc votre code APE au moment de la création de votre entreprise.
En effet, lors de la création de votre entreprise, vous allez devoir procéder au remplissage d’un formulaire en ligne au sein duquel il faudra préciser l’activité principale de votre entreprise.
Les informations du formulaire relatives à l’activité de votre entreprise seront alors transmises à l’INSEE. C’est à ce moment que l’INSEE qui vous donnera un numéro APE en fonction de l’objet social précisé lors du remplissage de votre formulaire, ainsi que celui mentionné dans les statuts de votre entreprise.
Bon à savoir : il est recommandé de faire mention d’un objet social plutôt large lorsque vous procédez au remplissage des formalités de création. En effet, cela permettra d’anticiper une évolution de votre activité.
Où trouver le code APE d’une entreprise ?
Plusieurs solutions s’offrent à vous pour trouver le code APE d’une entreprise.
Il est tout d’abord possible de trouver le numéro d’identification d’une entreprise si vous avez connaissance de son numéro SIREN. Si vous êtes en possession de cette information, vous pouvez réaliser votre recherche en ligne et de façon gratuite directement sur le site de l’INSEE en rentrant dans la barre de recherche le nom de l’entreprise dont vous désirez connaître le code ainsi que son numéro SIREN.
Il est aussi possible de trouver le code APE d’une société sur certains documents tels que l’extrait Kbis de la société, l’avis de situation SIREN de l’entreprise, ou encore les bulletins de salaire des salariés. Il est également possible de trouver le code APE d’une auto-entreprise sur les mêmes documents.
Pour retrouver votre numéro d’identification APE, vous avez la possibilité de vous rendre sur le guichet unique pour consulter les informations relatives à votre entreprise.
Bon à savoir : puisque le code APE est une information publique accessible à tous, vous pouvez la trouver par ailleurs sur des sites présentant diverses informations relatives aux entreprises.
Peut-on modifier son code APE ?
Il est possible pour une entreprise de modifier son code APE. En effet, il peut arriver qu’une entreprise change d’activité principale de l’entreprise ou même que l’INSEE commette une erreur lors de l’attribution du numéro.
Le code APE doit obligatoirement être changé dans le cas d’une modification de l’objet social puisque celui-ci correspond à l’activité de l’entreprise.
Dans cette situation, pour modifier l’objet social de votre société, vous devez procéder à la réalisation d’une démarche de modification d’entreprise en ligne. C’est seulement une fois que vous aurez effectué cette démarche qu’un nouveau code APE vous sera attribué.
Il est aussi possible que vous souhaitiez faire une demande de modification du code APE à cause d’une erreur de l’INSEE lors de l’attribution de votre code initial.
Dans ce cas, vous avez la possibilité de faire directement une demande de modification à l’INSEE. Cette réclamation peut être faite par mail ou par courrier. Une fois cette demande transmise, vous aurez juste à procéder au remplissage d’un formulaire. Suite à cela, un nouveau code vous sera attribué.
