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- Formulaire M3 : définition et champ d’application
- Formulaire M3 : quelles sont les deux versions du Cerfa M3 ?
- Formulaire M3 : les étapes préalables obligatoires
- La convocation et la tenue d’une assemblée générale
- La rédaction d’un procès-verbal
- La publication d’une annonce légale
- L’attestation de non-condamnation
- Formulaire M3 : la procédure depuis le Guichet unique
- FAQ
- Le formulaire M3 existe-t-il encore en version papier en 2026 ?
- Quelle est la différence entre le formulaire M3 et le formulaire M3 SARL ?
- Peut-on remplir le formulaire M3 soi-même ou faut-il un professionnel ?
Tout changement de dirigeant au sein d’une société doit être officiellement déclaré auprès du greffe du tribunal de commerce. C’est précisément l’objet du formulaire M3 : permettre à l’entreprise de notifier à l’administration toute modification relative à ses organes de direction.
Qu’est-ce que le formulaire M3 et à qui s’adresse-t-il ? Comment remplir le formulaire en 2026 ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour agir dans les règles.
L’essentiel de l’article :
- Le formulaire M3 est le document officiel permettant de déclarer un changement de dirigeant ou une modification des organes de direction d’une société.
- Il existe deux versions : le Cerfa M3 classique pour les SAS, SASU, SCI, SA, SNC et SCA, et le formulaire M3 SARL pour les SARL, EURL et SELARL.
- Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration transite obligatoirement par le Guichet unique des formalités des entreprises.
- La déclaration doit être effectuée dans le délai d’un mois suivant la décision.
Formulaire M3 : définition et champ d’application
Le formulaire M3, officiellement intitulé « Déclaration relative aux dirigeants et aux organes de direction, surveillance et contrôle de la personne morale », est un formulaire Cerfa pour les entreprises délivré par l’administration française. Il permet d’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) tout changement affectant la direction d’une société.
Concrètement, ce formulaire est utilisé dans les situations suivantes :
- démission ou révocation d’un dirigeant ;
- nomination d’un nouveau président ou gérant ;
- fin de mandat ;
- décès du dirigeant ;
- ou changement d’adresse personnelle du dirigeant entraînant une mise à jour du Kbis.
Il est également utilisé pour déclarer des modifications relatives aux membres du conseil de surveillance, du directoire ou aux administrateurs.
Attention : les autres modifications statutaires comme le changement d’objet social, de dénomination ou de siège social relèvent du formulaire M2, qui est un document distinct.
Formulaire M3 : quelles sont les deux versions du Cerfa M3 ?
Il existe deux versions du Cerfa M3, selon la forme juridique de la société.
Le Cerfa M3 classique s’applique à toutes les sociétés sauf les SARL, EURL et SELARL. Il concerne donc les SAS, SASU, SCI, SA, SNC et SCA. Ce formulaire couvre le changement de président, de directeur général, d’administrateur, de membre du directoire ou du conseil de surveillance.
Le formulaire M3 SARL est réservé aux SARL, EURL et SELARL. Sa particularité : il exige de mentionner la situation maritale du gérant et, le cas échéant, le statut du conjoint (conjoint collaborateur ou salarié). Il ne traite que des modifications relatives à la gérance, et non aux autres organes.
Le M3A est un formulaire utilisé en complément du formulaire M3 principal, lorsque plusieurs dirigeants sont concernés simultanément par la même déclaration et que le formulaire principal ne suffit plus à tous les lister.
Attention : ne confondez pas le formulaire M3 avec le formulaire M2. Ce dernier est dédié aux autres modifications d’entreprise et non au changement de dirigeant. Les deux formulaires peuvent toutefois être déposés simultanément si plusieurs modifications interviennent en même temps.
Formulaire M3 : les étapes préalables obligatoires
Avant de compléter le formulaire M3, plusieurs étapes doivent impérativement être respectées.
La convocation et la tenue d’une assemblée générale
La décision de changer de dirigeant doit être prise collectivement lors d’une assemblée générale. En SARL, c’est une AGO (assemblée générale ordinaire) ou une AGE selon ce que prévoient les statuts.
En SAS, les modalités sont définies librement dans les statuts.
La rédaction d’un procès-verbal
La décision doit être consignée dans un procès-verbal de changement de dirigeant, qui précise l’identité du dirigeant entrant et du dirigeant sortant, ainsi que la date de prise de fonction. Ce document est une pièce obligatoire du dossier.
La publication d’une annonce légale
Tout changement de dirigeant doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales habilité. Le coût de cette publication est d’environ 150 €.
L’attestation de non-condamnation
Le nouveau dirigeant doit rédiger et signer une attestation de non-condamnation et de filiation, indiquant qu’il n’a pas été condamné à une peine d’interdiction de gérer. Ce document est exigé lors du dépôt du dossier.
Bon à savoir : l’attestation doit être datée et signée en original (ou signature électronique qualifiée) par le nouveau dirigeant.
Formulaire M3 : la procédure depuis le Guichet unique
Depuis le 1er janvier 2023, le formulaire M3 papier n’est plus utilisé. Toutes les formalités de modification d’entreprise doivent transiter par le Guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI.
Les informations correspondant au formulaire M3 ou au formulaire M3 SARL sont saisies sur cette plateforme via un formulaire numérique unique, qui transmet automatiquement les données au greffe compétent.
La déclaration doit être effectuée dans le délai d’un mois suivant la date de la décision. Au-delà, la société s’expose à des pénalités. Concernant les formalités entreprises gouv.fr options fiscales, il est possible, lors du dépôt, de déclarer simultanément d’éventuelles options fiscales liées au changement de gérant.
Plusieurs pièces doivent être jointes au dossier :
- l’exemplaire du procès-verbal de la décision ;
- l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- l’attestation de non-condamnation et de filiation du nouveau dirigeant ;
- la copie de la pièce d’identité du nouveau dirigeant ;
- l’extrait Kbis de moins de 3 mois si le nouveau dirigeant est une personne morale.
Il vous faudra également prévoir des frais :
- Frais de greffe : 173,97 € TTC pour une modification avec avis au BODACC et dépôt d’acte (cas standard).
- Publication d’annonce légale : entre 110 et 150 € TTC selon la longueur de l’annonce et le support.
- Mise à jour du Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) : 35,36 € TTC si le nouveau dirigeant devient bénéficiaire effectif (notamment en cas de gérant majoritaire en SARL). Vérifiez si ce changement impacte votre déclaration RBE existante.
Attention : des informations erronées ou incomplètes dans le formulaire numérique exposent le déclarant à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement. Vérifiez chaque donnée avant validation.
FAQ
Le formulaire M3 existe-t-il encore en version papier en 2026 ?
Non. Depuis le 1er janvier 2023, le formulaire M3 papier est remplacé par une déclaration numérique sur le Guichet unique des formalités des entreprises. Les anciens formulaires Cerfa M3 ne sont plus à envoyer au greffe ou au CFE.
Quelle est la différence entre le formulaire M3 et le formulaire M3 SARL ?
Le formulaire Cerfa M3 classique s’applique aux SAS, SASU, SCI, SA, SNC et SCA pour déclarer un changement de président ou d’autres organes de direction. Le formulaire M3 SARL est réservé aux SARL, EURL et SELARL pour les changements de gérance, avec obligation supplémentaire de mentionner la situation maritale du gérant.
Peut-on remplir le formulaire M3 soi-même ou faut-il un professionnel ?
Le dirigeant peut remplir lui-même la déclaration sur le Guichet unique. Si une tierce personne effectue la démarche à sa place, elle doit disposer d’un mandat écrit du représentant légal. En cas de doute sur la procédure, faire appel à un professionnel du droit (avocat ou plateforme juridique) permet d’éviter les erreurs susceptibles d’entraîner un rejet ou des sanctions.
