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La SCI, société civile immobilière, est un type de société ayant pour objet l’acquisition et la gestion de biens immobiliers. Comme pour tout autre type de société, il est possible de mettre fin à l’existence de la personne morale. Cela passe par la dissolution de la société civile immobilière.
Comment fermer une SCI ? Quel prix prévoir pour la dissolution d’une SCI ? Pourquoi dissoudre une SCI ? Toutes les réponses à vos questions se trouvent dans cet article.
Dissoudre une SCI : définition
Dissoudre une SCI signifie que vous allez mettre fin à la personnalité morale de votre société. Généralement, si vous entendez un entrepreneur dire qu’il compte fermer une SCI, cela veut dire qu’il a décidé de la dissoudre.
Mais attention, car la dissolution d’une SCI n’est qu’une étape, bien qu’essentielle, de la fermeture de la SCI. En effet, la dissolution est en principe suivie de la liquidation. C’est l’étape à l’occasion de laquelle les biens de la société vont être vendus pour constituer un actif permettant de faire face au passif existant de la société.
Enfin, si vous voulez dissoudre une SCI, il faut finaliser ce processus par une radiation de la société. Votre société sera radiée du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle ne sera donc plus immatriculée.
Pourquoi dissoudre une SCI ?
On distingue de manière générale 9 cas de dissolution qui s’appliquent tous à la SCI. Parmi ces 9 cas, il est possible de distinguer les causes de dissolution automatique et les causes de dissolution volontaire.
Pour la dissolution automatique de la SCI a lieu notamment :
- lorsque la date limite d’existence de la SCI est atteinte ;
- la réalisation ou l’extinction de l’objet social de la SCI ;
- un motif prévu par les statuts qui se réalise ;
- la société est mise en sommeil 2 ans de suite sans aucune reprise d’activité.
La dissolution peut aussi être volontaire lorsque les associés décident d’eux-mêmes de la fermeture de la SCI.
Enfin, le juge peut décider de dissoudre une SCI, notamment lorsque :
- une liquidation judiciaire est prononcée, car la société rencontre des difficultés trop importantes qu’elle ne peut pas surmonter.
- les parts sociales sont réunies entre les mains d’un seul associé.
Comment dissoudre une SCI ?
Lorsque vous décidez de dissoudre une SCI, la dissolution n’est que la première étape. Il faut aussi évoquer la liquidation et la radiation de la SCI.
Dissoudre la SCI
Comme lorsque vous souhaitez effectuer une modification des statuts, il faut tout d’abord réunir les associés au sein d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Durant cette réunion, les associés devront prendre la décision de dissoudre la SCI. Ils devront également désigner un liquidateur qui peut être le gérant de la SCI, un associé ou un tiers. À partir de ce moment, le liquidateur deviendra le représentant de la société. Un procès-verbal d’AGE retranscrit le déroulement de la réunion et la décision prise doit être signé par les associés.
À noter : le liquidateur judiciaire est quant à lui forcément désigné par un tribunal.
Il faut ensuite publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales compétent.
Ensuite, dans les 30 jours suivant la décision de dissoudre la SCI, vous devez fournir sur le site du guichet unique les documents suivants :
- le PV de l’AGE ;
- la copie de la pièce d’identité du liquidateur ;
- la déclaration de non-condamnation du liquidateur ;
- l’attestation de parution de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales.
Liquider la SCI
Dissoudre une SCI ne peut se faire en principe sans la liquider. Comment liquider une SCI ? Le liquidateur doit dresser un inventaire de l’actif et du passif de la société, puis vendre l’intégralité de l’actif, le liquider, pour faire face au passif. C’est-à-dire qu’il faut vendre tous les biens pour constituer un capital permettant de régler les dettes de la société.
Il est possible de dissoudre une société sans la liquider en faisant une TUP. Mais cela ne concerne que les sociétés unipersonnelles, les SCI ne sont donc pas concernées.
Ensuite, le liquidateur établit les comptes de clôture de la SCI. Cette étape débouche soit sur un boni de liquidation soit sur un mali de liquidation.
Un PV de liquidation doit être établi. Il indique notamment la date de liquidation et l’existence d’un boni ou d’un mali de liquidation.
Enfin, un avis de liquidation doit également être publié dans un journal d’annonces légales.
Radier la SCI
Cette dernière étape doit être réalisée dans le mois suivant la décision de dissoudre la SCI. Le liquidateur se rend sur le site du guichet unique pour y déposer notamment le PV de dissolution et l’attestation de parution de l’avis de liquidation dans un journal d’annonces légales.
Combien de temps est nécessaire pour dissoudre une SCI ?
Si vous voulez dissoudre une SCI, il faut compter environ entre 1 et 3 ans pour compléter l’étape de la liquidation. En ce qui concerne votre SCI, sa dissolution prendra plus de temps et sera plus complexe si vous avez beaucoup d’actifs.
Quel prix prévoir pour dissoudre une SCI ?
Pour dissoudre une SCI, il faut prévoir entre 500 et 600 €. Ces frais incluent notamment la publication d’un avis de dissolution et de liquidation dans un journal d’annonces légales et les frais de greffe.
