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- L’avenant au bail commercial : définition
- Dans quelles situations recourir à l’avenant au bail commercial ?
- L’avenant au bail commercial pour un renouvellement du bail
- L’avenant au bail commercial pour un changement d’activité dans les locaux
- L’avenant au bail commercial pour une révision du loyer
- L’avenant au bail commercial pour une modification de la surface louée
- L’avenant au bail commercial pour une sous-location
- Comment rédiger un avenant au bail commercial ?
Si vous exploitez un fonds de commerce ou un fonds artisanal, vous avez sûrement dû louer un local pour pouvoir y exercer votre activité. Vous avez donc conclu ce que l’on appelle un bail commercial.
En principe, ce type de contrat est conclu pour une durée minimale de 9 ans. Or, durant cette longue période, votre situation est tout à fait susceptible d’évoluer. Dans ce cas, un avenant au bail commercial devra être rédigé et signé par les parties au contrat.
Voyons tout ce que vous devez savoir à ce sujet.
L’avenant au bail commercial : définition
Un avenant est un document écrit qui vient modifier un contrat existant sans le remplacer. Il s’agit d’un ajout, d’une mise à jour ou d’une correction d’une clause du contrat existant. Dans le cas d’un bail commercial, l’avenant permet de modifier certaines clauses du bail en vigueur : montant du loyer, destination des locaux, durée, surface louée, etc.
Dans les faits, il a la même valeur juridique qu’un contrat puisque l’avenant au bail commercial ne vient que modifier les clauses du bail initialement conclu.
L’avenant au bail commercial n’est toutefois pas obligatoire pour toutes les modifications, même s’il est fortement recommandé d’en rédiger un dès qu’un changement a un impact juridique ou financier sur les parties.
Il existe plusieurs types d’avenants au bail commercial et pour lesquels vous pouvez trouver des modèles sur internet. C’est par exemple le cas des modèles d’avenant au bail commercial pour changement de locataire.
À noter : un avenant doit toujours être signé par toutes les parties au contrat. Sans leur accord commun, il n’a aucune valeur juridique.
Attention : si vous occupez une profession libérale, on parle de bail professionnel, et non de bail commercial.
Dans quelles situations recourir à l’avenant au bail commercial ?
Plusieurs situations justifient le recours à l’avenant au bail commercial.
L’avenant au bail commercial pour un renouvellement du bail
Au terme du bail commercial (généralement 3, 6 ou 9 ans), le locataire peut demander son renouvellement. Dans ce cas, il n’est pas toujours nécessaire de signer un nouveau contrat. Un avenant de renouvellement peut suffire, à condition qu’il reprenne les éléments essentiels du bail initial et précise les éventuelles modifications (durée, loyer, etc.).
L’avenant au bail commercial pour un changement d’activité dans les locaux
Le bail commercial indique l’activité autorisée dans le local (boulangerie, salon de coiffure, boutique de vêtements, etc.). On distingue 2 cas :
- la déspécialisation partielle si vous souhaitez ajouter une activité ;
- la déspécialisation totale si vous souhaitez changer totalement d’activité.
Dans les deux cas, l’accord du bailleur est indispensable, et la modification doit être formalisée par un avenant. Cela permet de sécuriser juridiquement votre nouvelle activité.
L’avenant au bail commercial pour une révision du loyer
Le loyer peut être révisé tous les 3 ans (sauf clause particulière). Il peut augmenter ou diminuer selon l’évolution de l’indice de référence prévu au contrat. Pour néanmoins éviter toute confusion, il est préférable d’établir un avenant au bail commercial qui mentionne l’augmentation du loyer, ou éventuellement sa baisse.
L’avenant au bail commercial pour une modification de la surface louée
Il arrive que la surface occupée change : extension, réduction, fusion de locaux, etc. Cela peut impacter le montant du loyer, les charges, voire la nature du bail. Un avenant permet de mettre à jour les caractéristiques du local et d’ajuster le contrat en conséquence.
L’avenant au bail commercial pour une sous-location
La sous-location n’est pas toujours autorisée dans le bail initial. Si le locataire souhaite sous-louer une partie de ses locaux, il doit d’abord obtenir l’accord écrit du bailleur. Cette autorisation doit être formalisée par un avenant, qui précisera les modalités de la sous-location (surface concernée, durée, etc.).
Bon à savoir : en cas de cession du bail commercial, il n’est pas nécessaire de rédiger un avenant.
Comment rédiger un avenant au bail commercial ?
Quelques éléments essentiels à l’avenant au bail commercial doivent absolument apparaître. L’on compte parmi eux :
- L’identité complète des deux parties : le bailleur et le locataire doivent être clairement désignés.
- La référence du contrat initial : il faut mentionner la date de signature du bail d’origine.
- Les modifications apportées : c’est-à-dire qu’il vous faut détailler tout ce qui change (activité, loyer, durée, etc), en indiquant si les nouvelles clauses rédigées dans l’avenant viennent remplacer, compléter ou supprimer celles du contrat initial.
- La validité du reste du contrat : il convient de mentionner que toutes les autres clauses du contrat initial restent inchangées.
- La date d’application : pour éviter toute contestation, il est conseillé d’envoyer l’avenant signé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Bon à savoir : si vous ne savez pas comment le rédiger, vous trouverez sur internet un modèle d’avenant au bail commercial. Il existe même des modèles d’avenant au bail commercial en format PDF et gratuit.
