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Vous exercez une profession libérale et envisagez de louer un bien immobilier pour y installer votre cabinet ou votre bureau ? Choisir un lieu dédié à votre activité peut être une étape clé pour accueillir vos clients ou patients et structurer votre pratique. C’est dans ce cadre qu’intervient le bail professionnel. Ce contrat est spécialement conçu pour les professionnels dont les revenus imposables relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC).
Mais concrètement, qu’est-ce qu’un bail professionnel ? Quelle est la durée du bail professionnel ? Comment doit-être rédigé le contrat de bail professionnel pour être conforme à la réglementation en vigueur ? À travers cet article, nous répondons à toutes ces questions.
Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?
La location conclue par un bail professionnel est destinée aux professionnels libéraux, qu’il s’agisse d’activités réglementées ou non. Ce contrat écrit engage un bailleur à fournir un local dit “professionnel” à un travailleur indépendant en contrepartie d’un loyer.
Quelles sont les conditions d’éligibilité d’un bail professionnel ?
Le bail professionnel doit obligatoirement être rédigé et avoir une durée minimale de six ans. Si la durée dépasse 12 ans, il doit être rédigé par un notaire. Le loyer est négocié librement entre le bailleur et le locataire, tout en respectant les règles similaires à celles des baux commerciaux. Ce loyer peut être révisé ou non.
Le contrat de bail professionnel peut être rédigé librement par les parties, mais il doit inclure plusieurs éléments essentiels :
- l’identité des parties ;
- la durée du bail et les modalités de renouvellement ;
- le montant du loyer et les conditions de paiement ;
- les modalités de révision du loyer ;
- les obligations respectives des parties ;
- la juridiction compétente en cas de litige.
Un état des lieux doit également être annexé au contrat de bail professionnel, réalise lors de la prise de possession des locaux.
Pour faciliter la rédaction de ce type de contrat, des modèles de bail commercial sont disponibles en ligne.
Quelle est la durée d’un bail professionnel ?
Comme dit précédemment, pour être conforme à la législation, un contrat bail professionnel doit avoir une durée minimale de six ans, comme l’indique l’article 57 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986. Cette durée se situe entre celle d’un bail résidentiel et d’un bail commercial. En effet, elle dépasse celle d’un bail résidentiel, fixée au moins à trois ans, tout en étant inférieure à celle d’un bail commercial, qui doit durer au minimum neuf ans.
Dans certains cas, le bailleur ou le locataire peut envisager d’allonger la durée du bail professionnel. Si les deux parties s’accordent sur cette modification, elle doit être expressément mentionnée dans le contrat afin de définir clairement leurs engagements respectifs.
Renouvellement du bail professionnel
Les bailleurs optent souvent pour la durée minimale de six ans, cela leur permet de mettre fin au contrat à l’échéance si nécessaire, ou de renégocier les conditions du contrat.
Selon l’article 57 de la loi du n°86-1290 du 23 décembre 1986, un bail professionnel peut être reconduit tacitement sans nécessiter de formalités particulières. Autrement dit, la reconduction automatique du bail ne requiert aucune action spécifique de la part du locataire ou du bailleur. Ce qui change dans ce cas, c’est qu’un nouveau contrat prend effet, ayant les mêmes effets qu’un renouvellement du bail professionnel.
À noter : selon les dispositions du Code Civil, la reconduction tacite d’un bail professionnel implique que les parties s’accordent pour établir une nouvelle convention, généralement pour la même durée que le contrat précédent.
Résiliation du bail professionnel
La résiliation du contrat de location peut être demandée, soit par le locataire, soit par le propriétaire, mais elle doit respecter des procédures spécifiques.
Le locataire peut mettre fin à son bail professionnel avant son terme, mais il doit suivre certaines étapes clés :
- il doit informer son bailleur de son intention de résilier le contrat par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d’huissier ;
- il doit respecter, comme notifié dans le bail professionnel, un préavis de six mois.
Le propriétaire, quant à lui, ne peut pas résilier le bail professionnel avant son terme. Il doit attendre la fin de la période contractuelle. S’il décide de ne pas renouveler le bail, il doit suivre une procédure similaire à celle du locataire :
- il doit informer le locataire de son intention de mettre fin au contrat par courrier recommandé avec accusé de réception ou part acte d’huissier ;
- il doit également respecter le préavis de six avant la fin effective du bail.
