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La première question à se poser avant de taper dans la barre de recherche “délégation de pouvoir modèle” ou encore “délégation de pouvoir modèle pdf” c’est, à quoi cela renvoie et quels en sont ses effets et les conséquences.
La délégation de pouvoir : définition
La délégation de pouvoir est un acte qu’un dirigeant d’entreprise rédige afin de transférer ses compétences, ses pouvoirs, donc à une personne tierce, afin que celle-ci accomplisse pour le dirigeant une mission. La délégation de pouvoir est un contrat. Ainsi, il répond aux exigences du droit des contrats.
En guise de modèle de procuration, il peut être indiqué “Je soussigné Mr. / Mme … dirigeant de l’entreprise … confère à Mr. / Mme … en sa qualité de … une délégation de pouvoir pour la réalisation des missions suivantes …”.
À titre d’exemple de procuration de pouvoir, il peut être confié des pouvoirs afin de recruter des talents pour une entreprise.
Enfin, il ne faut pas confondre procuration de pouvoir, délégation de pouvoir avec la délégation de signature qui est un acte qui permet simplement à un employeur de déléguer son pouvoir de signature à un salarié pour un acte précis. Il n’y a donc pas de transfert de compétence dans la délégation de signature.
Les acteurs de la délégation de pouvoir
Dans le cadre d’un modèle de délégation de pouvoir ou d’une procuration de pouvoir, deux acteurs rentrent en compte.
Il y a ainsi le dirigeant de l’entreprise qui va rédiger le modèle de lettre de délégation de pouvoir et qui va donc transférer ses compétences à une autre personne. Il est le seul acteur à pouvoir transférer ces pouvoirs en raison du lien de subordination qui le lie avec ses salariés.
Cette autre personne, le délégataire, est un salarié, mais pas n’importe lequel, puisque celui-ci doit avoir l’autorité, les compétences et les moyens d’accomplir ces missions. Ainsi, dans le modèle de procuration de pouvoir, vous devez mentionner la qualité de la personne pour que ces compétences, son autorité et ses moyens puissent être facilement évalués vis-à-vis des missions qui lui seront attribuées.
Les mentions obligatoires d’une délégation de pouvoir
Votre modèle de délégation de pouvoir doit mentionner divers éléments afin d’être valable.
- les noms des acteurs (dirigeant et délégataire) ;
- le nom de la société ;
- la qualité de chaque partie ;
- les missions déléguées (soyez précis) ;
- la durée de la délégation ;
- les moyens dont dispose le délégataire ;
- les obligations du délégataire ;
Les modèles de délégation de pouvoir pdf ou non se trouve aisément, vous pourrez ainsi prévoir un même modèle de procuration pour l’ensemble des délégations.
Voici un exemple de procuration de pouvoir :
“Je soussigné Mme MARTIN, dirigeante de l’entreprise OLALA confère à Mme DUPUIS en sa qualité de responsable des ressources humaines une délégation de pouvoir pour la réalisation des missions suivantes :
- le recrutement d’un premier employé pour le service marketing ;
- le licenciement pour faute de Monsieur OCTRA ;
Elle disposera pour se faire de salle de réunion afin d’effectuer les entretiens ainsi que de tous les accès nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
La délégation de pouvoir prendra effet à compter du 12 février 2025 et jusqu’au 30 juin 2025”
N’oubliez pas de signer et de faire signer votre procuration de pouvoir à votre délégataire.
Les effets de la délégation de pouvoir
Il faut savoir que le transfert de compétences par une délégation de pouvoir entraîne également un transfert de la responsabilité pénale, et ce, dans la limite des pouvoirs transférés. Ainsi, il faut être très vigilant et précis dans les missions transférées au délégataire, dans la rédaction de votre modèle de délégation de pouvoir.
Donc, le délégataire est responsable des fautes commises dans l’exécution de la procuration de pouvoir.
