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- Qu’est-ce que le contrôle fiscal d’une entreprise ?
- Contrôle fiscal d’entreprise : définition
- Contrôle fiscal d’entreprise : objectifs
- Quelles sont les différentes formes de contrôle fiscal ?
- Le contrôle fiscal sur pièces
- Le contrôle fiscal sur place
- Que se passe-t-il après un contrôle fiscal ?
- Comment éviter un contrôle fiscal ?
Le contrôle fiscal est généralement redouté des entrepreneurs. Il s’agit cependant d’une procédure fréquente qui a pour objectif de vérifier si la déclaration d’impôts est cohérente avec la réalité de votre entreprise.
Mais qu’est-ce que, plus précisément, le contrôle fiscal des entreprises ? Quelles sont ses différentes formes ? Que se passe-t-il après un tel contrôle ? Et surtout, comment éviter le contrôle fiscal d’une entreprise ? On vous répond.
Qu’est-ce que le contrôle fiscal d’une entreprise ?
Contrôle fiscal d’entreprise : définition
La définition du contrôle fiscal d’une entreprise est assez simple : il s’agit d’un contrôle qu’effectue la direction générale des Finances publiques (DGFIP). Ses agents vont en outre chercher si toutes les taxes et tous les impôts ont bien été payés par l’entreprise (TVA, taxes foncières, etc.).
Attention : le contrôle fiscal d’une entreprise ne doit pas être confondu avec le redressement fiscal. Un redressement fiscal aura lieu si l’entreprise a commis des manquements de bonne foi dans le paiement de ses taxes et ses impôts. Il peut donc avoir lieu à l’issue d’un contrôle fiscal.
Notez qu’un contrôle fiscal d’entreprise fermée est possible. Cette procédure peut être entamée jusqu’à 3 ans après sa fermeture.
Contrôle fiscal d’entreprise : objectifs
Le contrôle fiscal d’une entreprise poursuit deux grands objectifs.
Le premier objectif est de s’assurer que les entreprises respectent bien leurs obligations fiscales et, si ce n’est pas le cas, de récupérer les sommes dues. En d’autres termes, lorsque certaines entreprises négligent leurs obligations fiscales, le contrôle permet à l’administration de récupérer ce qui n’a pas été payé.
Le second objectif est d’éviter les fraudes fiscales. En effet, grâce à ce contrôle, l’administration peut repérer des pratiques illégales. Ces dernières peuvent par exemple être le travail dissimulé ou encore le blanchiment d’argent.
Bon à savoir : l’administration fiscale peut décider d’effectuer un contrôle fiscal d’entreprise après une dénonciation ou lorsqu’elle a un doute sur leur situation. Par exemple, votre entreprise aura plus de chance de faire l’objet d’un contrôle fiscal s’il y a des erreurs répétées dans vos déclarations d’impôt.
Pour répondre à ces deux objectifs, différentes formes de contrôle fiscal ont été mises en place.
Quelles sont les différentes formes de contrôle fiscal ?
Il existe deux formes de contrôle fiscal d’entreprise : le contrôle fiscal sur pièces et le contrôle fiscal sur place.
Le contrôle fiscal sur pièces
Le contrôle fiscal d’entreprise sur pièces est, comme son nom l’indique, un examen de l’ensemble des déclarations envoyées par l’entreprise. L’objectif est ici de vérifier leur cohérence.
Il s’agit d’un contrôle 100 % dématérialisé. Cela se fait donc dans le bureau de l’inspecteur qui ne se rend pas dans les locaux de l’entreprise. Vous n’êtes en outre pas informé à l’avance de cette procédure, sauf en cas d’irrégularités.
Ainsi, si des irrégularités sont constatées, l’inspecteur peut décider d’un redressement fiscal. Dans ce cas, l’entreprise a la possibilité de contester cette décision auprès du supérieur hiérarchique de l’inspecteur.
Si l’inspecteur décide qu’il est nécessaire d’approfondir l’examen, il peut demander un contrôle plus détaillé. Par exemple, ce contrôle plus détaillé peut prendre la forme d’une vérification de comptabilité.
Le contrôle fiscal sur place
Le contrôle fiscal d’entreprise sur place a quant à lui lieu dans les locaux de votre entreprise. Contrairement au contrôle fiscal sur pièces, l’administration fiscale doit vous prévenir au moins 48 heures à l’avance, par courrier recommandé, de la date de début du contrôle.
Ce contrôle commence toujours par une rencontre entre l’inspecteur et le chef d’entreprise. Lors de cet échange, l’inspecteur fait plusieurs choses :
- il remet la charte du contribuable au chef d’entreprise ;
- il explique les modalités de son intervention ;
- pour le bon déroulement du contrôle fiscal d’entreprise, il demande des documents à fournir (comme des pièces comptables, des justificatifs, etc.) ;
- il peut aussi demander les coordonnées de l’expert-comptable.
Tout au long de cette procédure, l’inspecteur informe régulièrement l’entreprise sur ce qu’il se passe.
À noter : le délai de prescription pour un contrôle fiscal d’entreprise est généralement de 3 ans. Cela signifie que l’administration ne peut pas redresser une entreprise pour des irrégularités constatées au-delà de 3 ans. Cependant, ce délai peut être prolongé à 6 ou 10 ans.
Que se passe-t-il après un contrôle fiscal ?
Une fois le contrôle passé, et en l’absence d’irrégularité, vous recevrez un avis d’absence de redressement.
En revanche, si le contrôle fiscal d’entreprise a permis à l’administration de constater une irrégularité, vous recevrez une proposition de rectification. Dans ce cas, vous aurez une amende à régler :
- Si l’erreur était involontaire, vous devrez régler un impôt supplémentaire accompagné de pénalités de 10 %. En cas de paiement tardif, des intérêts de 0,2 % par mois seront ajoutés.
- Si l’erreur était volontaire (par exemple des manœuvres frauduleuses), l’impôt sera majoré à hauteur de 80 %. Si l’entreprise n’est pas le bénéficiaire de la fraude, l’impôt sera majoré à hauteur de 40 %.
Comment éviter un contrôle fiscal ?
Vous pouvez légalement éviter un contrôle fiscal en déclarant par exemple vos impôts dans les délais et en vérifiant que les montants sont corrects. Vous devez également justifier toutes les sommes déposées sur votre compte bancaire et déclarer vos comptes à l’étranger si vous en avez.
Il est également conseillé de ne pas prêter d’argent à votre entreprise et de rester vigilant concernant les notes de frais et charges que vous déduisez.
Cette liste n’est pas exhaustive, mais, pour éviter un contrôle fiscal d’entreprise, faites attention à pouvoir justifier toutes vos dépenses et rentrées d’argent !
