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- Les trois régimes de TVA et leurs seuils en 2026
- La franchise en base de TVA
- Le régime réel simplifié
- Le régime réel normal
- Quand le changement de régime TVA est-il automatique ?
- Peut-on opter volontairement pour un autre régime de TVA ?
- Quelles sont les conséquences d’un changement de régime TVA ?
- Changement de régime TVA : quelles sont les démarches concrètes ?
Le changement de régime de TVA intervient soit automatiquement lorsque votre chiffre d’affaires dépasse certains seuils, soit à votre initiative sur option. Dans les deux cas, la transition a des conséquences directes sur vos obligations déclaratives et sur votre trésorerie.
Quels sont les seuils applicables en 2026 ? Comment effectuer la démarche ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour gérer un changement de régime TVA dans les meilleures conditions.
Les trois régimes de TVA et leurs seuils en 2026
Avant d’opérer votre changement de régime de TVA, vous devez connaîitre les différents régimes. Chaque entreprise assujettie à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) relève de l’un des trois régimes suivants, déterminé principalement par son chiffre d’affaires annuel hors taxes.
La franchise en base de TVA
Ce régime dispense l’entreprise de collecter et de déclarer la TVA. En contrepartie, il est impossible de déduire la TVA supportée sur les achats. Les factures doivent obligatoirement mentionner : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Les seuils de franchise en base applicables en 2026 sont les suivants :
- 37 500 € HT pour les prestations de services avec un seuil de tolérance de 41 250 € HT ;
- 85 000 € HT pour les activités de vente de marchandises et d’hébergement avec un seuil de tolérance de 93 500 € HT.
Attention : depuis le 1er janvier 2025, l’année de tolérance a été supprimée. Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de base en 2025, vous devenez automatiquement redevable de la TVA au 1er janvier 2026. En cas de dépassement du seuil majoré, le basculement est immédiat, dès le premier jour du dépassement.
Le régime réel simplifié
Ce régime s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est compris dans les plages suivantes :
- entre 37 500 € et 254 000 € HT pour les prestations de services avec un seuil majoré de 287 000 € HT ;
- entre 85 000 € et 840 000 € HT pour les ventes de marchandises et l’hébergement avec un seuil majoré de 925 000 € HT.
Les obligations déclaratives sont allégées : deux acomptes semestriels (55 % de la TVA de l’exercice précédent en juillet, 40 % en décembre), puis une déclaration de TVA annuelle de régularisation à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Le régime réel normal
Le régime réel normal de TVA s’impose aux entreprises qui dépassent les seuils de TVA du régime simplifié, soit au-delà de 254 000 € HT pour les prestations de services et 840 000 € HT pour les ventes.
Sous ce régime, la TVA est déclarée et payée chaque mois via le formulaire n° 3310-CA3 sur impots.gouv. Une déclaration trimestrielle reste possible si le montant annuel de TVA exigible est inférieur à 4 000 €.
Quand le changement de régime TVA est-il automatique ?
Le changement de régime TVA intervient automatiquement dès que votre chiffre d’affaires franchit l’un des seuils prévus. Deux situations se distinguent.
- Dépassement du seuil de base (sans dépasser le seuil majoré) : vous conservez votre régime actuel jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, puis basculez au régime supérieur au 1er janvier de l’année suivante.
- Dépassement du seuil majoré : le changement de régime est immédiat. Vous devez facturer la TVA dès le premier jour du dépassement. Vos clients doivent être informés de ce changement.
À noter : un graphiste prestataire de services qui réalise 45 000 € HT en 2025 (sans franchir 41 250 € au cours de l’année) bascule automatiquement au régime réel simplifié au 1er janvier 2026. S’il dépasse 41 250 € en cours d’année, le passage est immédiat.
Peut-on opter volontairement pour un autre régime de TVA ?
Même si vous restez en dessous des seuils de la franchise en base de TVA, il est possible de faire un changement de régime de TVA volontairement en optant pour le régime simplifié ou le régime réel normal. Cette décision peut être stratégique : elle vous permet de récupérer la TVA sur vos achats et investissements professionnels, ce qui peut être avantageux si vous avez des charges importantes.
De même, une entreprise en régime simplifié de TVA peut opter pour le régime réel normal, notamment pour bénéficier d’un suivi mensuel plus précis de sa situation fiscale.
Bon à savoir : un passage volontaire au régime réel peut aussi accompagner une augmentation de capital, c’est le moment où la récupération de TVA sur les investissements devient particulièrement stratégique.
L’option s’exerce par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel vous en faites la demande. L’option est valable pour une durée minimale de deux ans et est ensuite reconduite tacitement.
Bon à savoir : l’option pour la TVA en matière de régime d’imposition n’a pas d’impact automatique sur votre régime d’imposition des bénéfices. Vous pouvez par exemple passer au régime réel normal de TVA tout en conservant le régime simplifié pour l’imposition de vos bénéfices.
Quelles sont les conséquences d’un changement de régime TVA ?
Un changement de régime TVA a des effets concrets sur plusieurs aspects de votre gestion :
- Facturation : vous devez mettre à jour vos modèles de factures (ajout ou suppression de la TVA, taux applicable, mention légale). Le passage à la franchise implique d’ajouter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- Comptabilité : les obligations varient selon le régime. Le régime normal exige une comptabilité au jour le jour et des déclarations mensuelles, là où le régime simplifié autorise des acomptes semestriels.
- Trésorerie : en sortant de la franchise, vous collectez la TVA pour l’administration fiscale mais pouvez également en récupérer sur vos achats. Si vos investissements sont importants, cela peut améliorer sensiblement votre trésorerie.
- Relations clients : un passage à la TVA peut renchérir vos prix TTC pour les clients particuliers non assujettis, mais reste neutre pour les entreprises qui récupèrent la TVA.
Selon votre forme juridique, un changement d’activité qui entraîne une modification de régime fiscal peut également nécessiter une modification des statuts de votre société. Il est utile de vérifier ce point avant toute démarche.
À noter : si votre croissance implique également une adjonction d’activité, vérifiez que cela n’entraîne pas d’obligations supplémentaires sur le plan fiscal.
Changement de régime TVA : quelles sont les démarches concrètes ?
La procédure dépend du type de changement :
- Changement automatique : aucune démarche n’est nécessaire. L’administration fiscale vous rattache d’office au nouveau régime. Toutefois, il est prudent de contacter votre SIE pour confirmer la date d’effet et obtenir vos nouveaux numéros de formulaires.
- Option volontaire : adressez votre demande par écrit à votre SIE (courrier ou via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr). L’option prend effet le premier jour du mois de la demande.
- Passage de la TVA trimestrielle à mensuelle : si votre TVA annuelle dépasse 4 000 €, vous êtes automatiquement placé en déclaration mensuelle. En dessous de ce seuil, vous pouvez opter pour la trimestrielle sur demande expresse.
Dans tous les cas, mettez à jour vos outils de facturation et informez votre comptable ou expert-comptable avant la date d’effet du changement. Une modification d’objet social ou une évolution de l’activité peuvent parfois aller de pair avec un changement de régime fiscal : il vaut mieux anticiper l’ensemble des formalités simultanément.
Astuce : si vous approchez d’un seuil en fin d’année, suivez l’évolution de votre chiffre d’affaires mois par mois. Un dépassement en décembre peut entraîner un basculement de régime au 1er janvier sans que vous ayez eu le temps de préparer vos documents et vos clients.
