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- Qu’est-ce que la convention collective 66 ?
- Qui est concerné par la convention collective 66 ?
- Quelles sont les caractéristiques de la convention collective 66 ?
- La convention collective 66 et le salaire
- La convention collective 66 et les congés
- La convention collective 66 et la rupture du contrat de travail
La convention collective 66 est un accord collectif de travail bien connu dans le secteur médico-social. Cette convention, également appelée convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, régit les conditions de travail de nombreux salariés œuvrant dans le secteur social et médico-social.
Cet article vous offre un guide complet pour comprendre les particularités de la convention collective 66, en mettant l’accent sur les thèmes du salaire, des congés et de la rupture du contrat de travail.
Qu’est-ce que la convention collective 66 ?
La convention collective 66 (ou CCN 1966) est une convention collective nationale qui s’applique aux établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Conclue le 15 mars 1966, elle régit les conditions de travail, les salaires, les congés et bien d’autres aspects du travail pour les employés de ce secteur.
Qui est concerné par la convention collective 66 ?
Cette convention s’applique aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux qui travaillent dans le secteur de la protection sociale et judiciaire pour les enfants ou les personnes inadaptées ou handicapées. En d’autres termes, elle concerne les entreprises et organismes œuvrant dans des domaines tels que :
- la protection sociale et judiciaire de l’enfance et de la jeunesse ;
- l’aide et l’accompagnement des personnes en difficulté sociale ;
- les soins médico-sociaux ;
- l’accueil des personnes âgées ou handicapées ;
- la formation en travail social.
Quelles sont les caractéristiques de la convention collective 66 ?
La convention collective 66 et le salaire
Le salaire est un aspect crucial de la convention collective 66, qui régit les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Cette convention, également connue sous le nom de convention collective 1966, contient des dispositions spécifiques qui influent sur la rémunération des salariés.
1. La grille de salaire de la convention collective 66
La convention collective 66 utilise une grille de salaire pour déterminer la rémunération des salariés. Cette grille est basée sur un système de coefficients hiérarchiques et sur la valeur du point, qui est multipliée par le coefficient pour déterminer le salaire de base :
- Coefficient hiérarchique : ce chiffre est attribué aux salariés en fonction de leur poste et de leur ancienneté. Par exemple, les employés de niveau débutant peuvent avoir un coefficient de 300, tandis que les cadres supérieurs peuvent avoir un coefficient de 800 ou plus.
- Valeur du point : la valeur du point est un chiffre fixé par les partenaires sociaux. Depuis le 1ᵉʳ février 2021, la valeur du point est de 3,82 euros, mais elle est de 3,93 euros pour les employeurs adhérant à l’organisation patronale NEXEM depuis le 1ᵉʳ juillet 2022.
La formule pour calculer dans le cadre de la convention collective 66 le salaire minimum est la suivante :
Salaire minimum=Coefficient×Valeur du point
2. Les primes et indemnités
En plus du salaire de base, la convention collective 66 prévoit diverses primes et indemnités. Parmi celles-ci, on trouve :
- l’indemnité pour sujétions particulières : cette prime est accordée aux salariés soumis à des conditions de travail particulières, comme le travail de nuit ou en continu ;
- la prime pour servitude d’internat : cette prime est versée aux salariés travaillant dans des internats ou des établissements avec hébergement ;
- la majoration familiale : cette majoration est calculée en fonction du nombre d’enfants à charge du salarié.
3. Les avantages en nature
La convention collective 66 prévoit également des avantages en nature pour les salariés, notamment en ce qui concerne les repas et le logement fournis par l’employeur. Ces avantages sont souvent utilisés dans les établissements résidentiels, où les salariés peuvent recevoir des repas ou un logement gratuit ou à un tarif réduit.
4. Le 13ᵉ mois et les salaires variables
Contrairement à certaines autres conventions collectives, la grille de salaire de la convention collective 66 ne prévoit pas de 13ᵉ mois. Cependant, les salariés peuvent bénéficier de primes et d’indemnités qui complètent leur salaire de base.
5. Les salaires pour les temps partiels et complets
La convention collective 66 distingue le personnel permanent à temps partiel et le personnel à temps complet :
- personnel à temps partiel : les salariés peuvent être rémunérés au mois ou à la quinzaine ;
- personnel à temps complet : les salariés sont rémunérés obligatoirement au mois.
La convention collective 66 et les congés
La convention collective 66 offre des dispositions favorables en matière de congés :
- Congés trimestriels : la convention prévoit aussi des jours de congés trimestriels, acquis sur trois trimestres (hors trimestre de congé principal). Le nombre de jours dépend de la catégorie de personnel, pouvant aller de 3 à 6 jours par trimestre.
- Congés payés : les salariés ont droit à 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables de congés payés par an.
- Congés pour ancienneté : la convention accorde 2 jours supplémentaires de congés pour chaque période de 5 ans d’ancienneté, jusqu’à 6 jours maximum.
- Congés exceptionnels : des congés exceptionnels sont accordés pour des événements familiaux, comme le mariage (5 jours pour le salarié) ou le décès (5 jours pour un conjoint ou un partenaire de PACS).
La convention collective 66 et la rupture du contrat de travail
La convention collective 66 prévoit également des règles spécifiques pour la rupture du contrat de travail.
1. Préavis : les délais de préavis sont plus longs que dans le Code du travail, allant de 1 à 3 mois en fonction du statut du salarié (non-cadre ou cadre).
2. Indemnité de licenciement : le calcul de l’indemnité de licenciement dans la convention collective 66 est basé sur l’ancienneté du salarié et sur son salaire de référence.
L’ancienneté du salarié est déterminée de la manière suivante :
- Pour les 10 premières années : le salarié reçoit 1/5ᵉ de mois de salaire par année d’ancienneté.
- Au-delà de 10 ans d’ancienneté : le salarié reçoit 2/5ᵉ de mois de salaire par année d’ancienneté supplémentaire.
Bon à savoir : le salaire de référence correspond généralement à la moyenne des salaires bruts des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois, selon ce qui est le plus avantageux pour le salarié.
3. Recherche d’emploi : les salariés ont droit à des heures de recherche d’emploi durant le préavis, variant de 2 heures par jour pour les non cadres à 50 heures par mois pour les cadres.
La convention collective 66 est un cadre juridique essentiel pour les employeurs et les salariés des secteurs sociaux et médico-sociaux. Elle offre des conditions de travail et des avantages sociaux souvent plus favorables que le Code du travail, en particulier en matière de salaire, de congés et de rupture du contrat de travail.
