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- Qu’est-ce qu’un renouvellement de CDD ?
- À quelles conditions le renouvellement du CDD est-il possible ?
- Motif et durée du CDD
- Le délai de carence
- Le terme précis du CDD
- Comment effectuer un renouvellement de CDD ?
- À quel moment le renouvellement de CDD est-il abusif ?
- Quelles sont les conséquences du refus par le salarié du renouvellement du CDD ?
Le renouvellement d’un CDD peut désigner deux choses. Soit cela désigne le prolongement d’un CDD au-delà du terme initialement convenu, sans la signature d’un nouveau contrat. Soit cela désigne la conclusion d’un nouveau CDD.
Combien de CDD peut-on conclure avant que l’embauche en CDI soit obligatoire ? Quelles sont les conséquences d’un refus de renouvellement d’un CDD ? Comment effectuer un renouvellement de CDD ? Les réponses à vos questions sont dans cet article.
Qu’est-ce qu’un renouvellement de CDD ?
Le renouvellement d’un CDD a forcément lieu à la fin du contrat à durée déterminée qui unit l’employeur et le salarié par un lien de subordination. Mais quelle est la durée maximale d’un CDD ? Cette durée peut être fixée par une convention collective ou un accord de branche.
Si rien n’est prévu dans l’accord ou dans la convention collective, un CDD peut avoir en principe une durée maximale de 18 mois. Cette durée maximale prend en compte le ou les renouvellements du CDD.
À noter : il existe plusieurs exceptions. Par exemple, lorsque le CDD est conclu dans l’attente de l’arrivée d’un salarié embauché en CDI, sa durée maximale est de 9 mois. En outre, le CDDI, en comptant les renouvellements, peut avoir une durée maximale de 2 ans.
Lorsque l’on évoque le renouvellement d’un CDD, combien de fois est-il possible d’en faire ? Un même CDD ne peut être renouvelé plus de deux fois.
Pour résumer, il est possible de renouveler deux fois au maximum un CDD sur une période totale en principe de 18 mois. Au-delà de ces limites, un CDI doit être conclu.
À noter : une convention collective ou un accord de branche peut augmenter ou diminuer le nombre de renouvellements et la durée maximale du CDD.
À quelles conditions le renouvellement du CDD est-il possible ?
Motif et durée du CDD
Le motif du recours au CDD doit toujours exister au moment du renouvellement. Par exemple, le remplacement d’un salarié absent est un motif de recours au CDD.
De plus, la durée maximale autorisée du CDD ne doit pas être dépassée.
Le délai de carence
Le délai de carence ne doit être pris en compte que lorsque le CDD initial prend fin et que vous souhaitez conclure un nouveau CDD. Le délai de carence n’a pas à être pris en compte lors d’un prolongement du CDD, c’est-à-dire lorsque aucun nouveau contrat à durée déterminée n’est conclu.
À la fin du CDD, il n’est pas possible de conclure immédiatement un nouveau CDD sur le même poste, que ce soit avec le même salarié ou une autre personne. Il faut en effet respecter avant la conclusion d’un nouveau CDD un délai de carence. C’est le délai qui doit impérativement s’écouler entre la fin du CDD et la conclusion d’un nouveau CDD sur le même poste.
Le délai de carence empêche l’employeur de renouveler sans limites un CDD, ce qui serait dommageable pour le ou les salariés embauchés puisque le CDD, par nature, n’offre pas de stabilité de l’emploi.
Comment le calculer ? Il faut se reporter à la convention collective applicable. Si elle ne prévoit rien et :
- que le CDD a une durée maximale, incluant le ou les renouvellements, supérieure ou égale à 14 jours, alors le délai est égal au tiers de la durée du contrat ;
- que le CDD a une durée maximale, incluant le ou les renouvellements, inférieure à 14 jours, alors le délai est égal à la moitié de la durée du contrat.
Bon à savoir : vous n’avez pas besoin de respecter un délai de carence si le CDD est utilisé pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. Enfin, le délai de carence n’a pas à être respecté dans le cadre d’un emploi saisonnier.
Le terme précis du CDD
Pour prolonger un CDD, le contrat doit impérativement mentionner un terme précis. C’est-à-dire qu’une date de fin précise doit apparaître dans le contrat.
Le renouvellement du CDD sans terme précis est impossible.
Un CDD est conclu sans terme précis lorsque la date de fin du contrat n’est pas précisément fixée. Il est possible de conclure un CDD en précisant seulement une période minimale. Un CDD sans terme précis peut être conclu notamment dans les cas suivants :
- remplacement d’un salarié absent ;
- remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;
- embauche d’un salarié saisonnier.
Le CDD sans terme précis prend fin lorsque le salarié remplacé revient ou bien que l’objet du contrat a pris fin.
Comment effectuer un renouvellement de CDD ?
On peut distinguer trois manières de procéder à un renouvellement de CDD :
- Le renouvellement est prévu par une clause : il est possible lors de l’embauche en CDD de prévoir une clause spécifique prévoyant le renouvellement et les modalités dans lesquelles le salarié sera reconduit à son poste.
- Le renouvellement de CDD par avenant : un avenant, c’est-à-dire un document sera ajouté suite à un accord entre les 2 parties pour modifier ou ajouter quelque chose au CDD initial. Ici, cela sera pour renouveler le contrat. Lorsque vous convenez grâce à un avenant d’un renouvellement du CDD, sa durée sera différente de celle initialement prévue.
- La conclusion d’un nouveau CDD : il faut cependant respecter ici en principe le délai de carence.
À noter : il existe dans le secteur public un délai pour prévenir du renouvellement du CDD variant en fonction de la durée du contrat.
À quel moment le renouvellement de CDD est-il abusif ?
Le renouvellement de CDD est abusif par exemple si la durée maximale prévue par la convention collective ou l’accord de branche, ou à défaut la loi, n’est pas respectée. Le renouvellement est aussi abusif si le nombre maximal de renouvellements d’un même CDD est dépassé, ou bien si le délai de carence n’est pas respecté.
Si le renouvellement est abusif, il est possible que le CDD soit requalifié en CDI.
Quelles sont les conséquences du refus par le salarié du renouvellement du CDD ?
Le salarié est parfaitement libre de refuser un renouvellement puisque ce renouvellement est issu d’un accord entre ce dernier et l’employeur :
- soit lors de la conclusion du CDD initiale si le renouvellement est prévu dans une clause ;
- soit lors des négociations pour ajouter un avenant permettant la prolongation du CDD ;
- soit lors des négociations en vue de la conclusion d’un nouveau CDD.
Tout comme dans le cadre d’une rupture conventionnelle d’un CDI, le chômage peut être touché par le salarié suite à son refus de renouvellement du CDD. Il pourra en outre toucher l’ensemble des indemnités prévues pour n’importe quel CDD :
- indemnité de fin de contrat ;
- indemnité de précarité ;
- indemnité compensatrice de congés payés.
Enfin, en cas de refus, l’employeur n’aura pas à respecter le délai de carence.
