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En tant que salarié, vous pouvez être sujet à certaines sanctions de la part de votre employeur, notamment s’il estime que vous avez commis une faute justifiant une telle mesure. Celle-ci peut prendre la forme d’une mise à pied conservatoire par exemple. Mais attention, ces mesures sont encadrées et votre employeur ne peut les mettre en œuvre comme il le souhaite, sous peine que votre mise à pied conservatoire soit considérée comme une mise à pied abusive. Voici quelques pistes pour identifier une mise à pied conservatoire abusive et connaître vos recours possibles.
Tout savoir sur la mise à pied conservatoire
La mise à pied conservatoire : conditions
Pour qu’une mise à pied conservatoire soit valable, il faut tout d’abord respecter les conditions de fond d’une telle sanction envers un salarié. Le Code du travail prévoit que la mise à pied à titre conservatoire est la suspension provisoire du contrat de travail. Cette suspension fait souvent suite à une faute grave de la part du salarié. En effet, cette faute doit rendre impossible son maintien dans l’entreprise pendant le déroulement de la procédure disciplinaire. Enfin, la mise à pied à titre conservatoire prend fin avec le prononcé de la sanction définitive.
Le pouvoir de sanction de l’employeur provient du lien de subordination qui vous lie entre vous et lui.
Ainsi, la mise à pied conservatoire est mise en œuvre dès lors qu’une faute grave est reprochée au salarié. Cette faute doit être suffisamment grave pour rendre le maintien du salarié dans l’entreprise impossible. À titre d’exemple, peut être considérée comme une faute grave justifiant une mise à pied à titre conservatoire, un vol ou encore de la violence à l’encontre d’un autre salarié.
Mise à pied conservatoire et salaire : qu’en est-il ? Cette question est particulièrement importante puisque la conséquence principale d’une telle mesure est le non-versement du salaire durant le temps de la mise à pied conservatoire. C’est pourquoi il est primordial d’avoir connaissance des effets de la mise à pied sur le salarié.
La mise à pied conservatoire : procédure
La procédure relative à la mise à pied à titre conservatoire est assez stricte et doit être respectée, sans quoi elle peut être considérée comme nulle. Ainsi, le Code du travail prévoit que l’employeur doit convoquer le salarié concerné par la mesure. Cette convocation doit préciser son objet.
Le salarié est ensuite entendu par son employeur. Il peut être assisté par la personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise afin de s’expliquer. Durant l’entretien, l’employeur indique le motif et la sanction qui est envisagée.
Enfin, la sanction ne peut être prononcée moins de deux jours ouvrables après cet entretien et maximum un mois après l’entretien afin que l’employeur ait le temps d’analyser le plus justement possible la situation.
Cette sanction est donc notifiée au salarié et doit être motivée par l’employeur.
Mais alors, qu’en est-il de la réintégration suite à la mise à pied conservatoire ? Il faut savoir que le licenciement n’est pas la seule issue d’une mise à pied à titre conservatoire, ainsi il est tout à fait possible qu’un courrier de réintégration après la mise à pied conservatoire vous soit envoyé si finalement l’employeur estime que la mise est pied n’est pas justifiée. En effet, une mise à pied conservatoire sans licenciement est possible !
La mise à pied abusive
Identification d’une mise à pied conservatoire abusive
Après avoir défini la mise à pied conservatoire dans ses conditions de forme et ses conditions de fonds, il est important de savoir identifier une mise à pied conservatoire abusive, c’est-à-dire, qui déroge au cadre et est injustifiée.
Différents éléments peuvent vous permettre de savoir si la mise à pied conservatoire est abusive :
- son motif : par exemple une lettre de mise à pied conservatoire sans motif ;
- non-respect de la procédure : notification, entretien, non-respect des délais de notification de la sanction.
Si vous identifiez une faille dans la procédure ou dans les délais au-delà du motif même de la mise à pied à titre conservatoire, il est tout à fait possible que celle-ci soit alors abusive.
Vous avez ainsi la possibilité d’agir, afin d’être rétabli dans vos droits.
La contestation d’une mise à pied conservatoire abusive
Contester la mise à pied conservatoire, c’est possible !
Après avoir identifié un abus dans le prononcé d’une mise à pied à titre conservatoire, vous êtes en droit d’agir.
Plusieurs choses sont à savoir pour contester une mise à pied à titre conservatoire abusive :
- vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la mise à pied pour agir contre votre employeur afin de la contester ;
- la juridiction compétente est le conseil de prud’hommes ;
- vous pouvez obtenir le paiement de la durée de la mise à pied conservatoire si celle-ci est considérée comme abusive. Aussi, si elle s’est suivie par votre licenciement, alors elle pourra aussi être remise en cause.
