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Pour embaucher un salarié, l’entrepreneur n’est pas limité à un simple choix entre un contrat à durée déterminée et un contrat à durée déterminée. Il existe notamment plusieurs types de contrat à durée déterminée. L’un d’eux est le contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI).
Faites-vous partie des personnes pouvant conclure un CDDI ? Quelles sont les caractéristiques du CDDI ? Quels avantages offrent le CDDI ? Quelle que soit votre question, vous trouverez certainement la réponse ici !
SOMMAIRE
- Qu’est-ce qu’un CDDI ?
- Quelles sont les caractéristiques du CDDI ?
- Comment conclure un CDDI ?
- En quoi le CDDI est-il avantageux ? Que se passe-t-il à la fin du CDDI ?
Qu’est-ce qu’un CDDI ?
Créé par une loi du 1ᵉʳ décembre 2008 et entré en vigueur le 1ᵉʳ juin 2009, le CDDI est réservé aux personnes en situation précaire faisant face à de grandes difficultés sociales et économiques. Il a pour but de les réinsérer socialement par le travail.
À noter : Ce n’est pas le seul contrat d’insertion offert par pôle emploi, aujourd’hui France travail. Il est par exemple possible de conclure un contrat unique d’insertion (CUI) qui a une durée minimale de 6 mois.
Quelles sont les principales caractéristiques du CDDI ?
Le CDDI est un contrat de travail par lequel l’employeur et le salarié sont liés par un lien de subordination. De plus, un salarié en CDDI bénéficie de congés payés.
Bon à savoir : vous pouvez consulter nos fiches si vous voulez savoir en quoi la gestion des congés et des absences connaît un renouveau grâce au digital.
En outre, pour tout salarié en CDDI, la prime d’activité peut être demandée et constituer un véritable complément de salaire. En effet, contrairement à ce que l’on pourrait penser, il n’y a pas de conditions de ressources pour la percevoir.
À tout moment du contrat, le salarié peut demander une suspension :
- pour le laisser faire une évaluation en milieu de travail prescrite par France travail ;
- pour accomplir une action visant à favoriser son insertion professionnelle ;
- pour effectuer une période d’essai pouvant déboucher sur la conclusion d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 6 mois.
Le CDDI a une durée minimale de 4 mois. Il est renouvelable jusqu’à une limite de deux ans. Cette limite peut être dépassée si une action de formation professionnelle est en cours à la date du terme. La durée de travail hebdomadaire est de 20 heures minimum et peut atteindre au maximum 35 heures.
Enfin, dans le cadre d’un CDDI, le salaire est fixé au montant du SMIC, soit 1.766,92 bruts €.
Comment conclure un CDDI ?
Quelles entreprises peuvent conclure un CDDI ?
Seuls trois types de structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) peuvent conclure un CDDI.
Les ateliers et chantiers d’insertion sont conventionnés par l’État et bénéficient d’aides pour mener à bien leur activité. Ces conventions concernent principalement des autorités ou des organismes publics. Cependant, elles concernent aussi les syndicats mixtes et certains organismes de droit privé à but non-lucratif (une association par exemple). Son objet social doit coïncider avec le but de réinsertion poursuivi par les SIAE.
Vous pouvez également conclure un CDDI si vous dirigez une entreprise d’insertion, qui peut avoir n’importe quelle forme juridique (SARL, SAS, association, etc.). Elle a pour finalité sociale d’aider des personnes à s’insérer socialement par le travail.
Enfin, l’association intermédiaire, quant à elle, a un objet identique à l’entreprise d’insertion et permet à ses salariés de travailler occasionnellement pour le compte d’utilisateurs (particuliers, entreprises, collectivités locales…).
Qui peut être embauché en CDDI ?
Le CDDI est réservé aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Le salarié doit remplir un des critères suivants :
- être âgé de moins de 26 ans en grande difficulté ;
- percevoir les minima sociaux comme le RSA ;
- être demandeur d’emploi de longue durée ;
- être un travailleur reconnu comme étant handicapé ;
- les détenus ou anciens détenus.
Aucune dérogation n’existe en ce qui concerne les règles classiques de formation du contrat. Le CDDI est valablement formé si :
- les parties ont exprimé leur consentement de manière libre et éclairée ;
- les parties ont la capacité de contracter ;
- le contenu du contrat est licite et certain.
Bon à savoir : Vous pouvez consulter notre fiche dédiée si vous souhaitez savoir comment évaluer le coût d’un recrutement.
En quoi le CDDI est-il avantageux ?
Embaucher une personne en CDDI présente des avantages. Les ateliers et chantiers d’insertion et les entreprises d’insertion bénéficient d’une aide financière dite aide au poste d’insertion. Son montant est en partie modulé et en partie fixe. Elle est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP).
Les ateliers et chantiers d’insertion bénéficient également d’une exonération :
- Des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales ;
- de la taxe sur les salaires ;
- de la taxe d’apprentissage ;
- des participations dues par les employeurs au titre de l’effort de construction.
Toujours dans le cas d’un CDDI, l’association intermédiaire bénéficie d’exonérations de cotisations sociales :
- patronales d’assurance sociale (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès) ;
- d’allocations familiales au titre des salaires versés dans la limite de 750 heures rémunérées par an et par salarié.
Bon à savoir : même en cas de démission du salarié en CDDI, des allocations chômage peuvent lui être allouées. Il faut pour cela qu’il rompt son contrat de travail dans le but de suivre une formation conduisant à une qualification. Cela est alors considéré comme une démission légitime.
Que se passe-t-il à la fin du CDDI ?
À la fin du contrat de CDD d’insertion, des allocations chômage peuvent être perçues par le salarié s’il a travaillé au moins 910 heures durant les deux dernières années.
Enfin, ce contrat d’insertion se distingue des autres contrats de travail. En effet, au terme d’un CDDI, aucune prime de fin de contrat n’est allouée.
