Comment faire une rupture conventionnelle ?

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• Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
• Quelles sont les démarches pour réaliser une rupture conventionnelle ?
• Étape n°1 : l’initiative de la rupture
• Étape n° 2 : l’entretien 
• Étape n°3 : la rédaction de la convention de rupture conventionnelle 
• Étape n°4 : délai de rétractation 
• Étape n°5 : l’homologation de la convention de rupture 
• Étape 6 : réponse de l’administration 
• Quelles indemnités lors d’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est très appréciée par les salariés et les employeurs, puisqu’elle permet de mettre un terme au contrat de travail de façon amiable et offre de nombreux avantages.

Vous vous retrouvez dans cette situation, mais ne savez pas comment faire une rupture conventionnelle ? Vous vous demandez comment négocier une rupture conventionnelle et quelles sont les étapes à respecter ? Nous sommes là pour vous guider dans ce processus.

SOMMAIRE :

1. Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
2. Quelles sont les démarches pour réaliser une rupture conventionnelle ?
3. Quelles indemnités lors d’une rupture conventionnelle ?

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle, distincte du licenciement et de la démission, constitue un moyen légal et consensuel de mettre fin à un contrat à durée indéterminée (CDI). Elle offre ainsi à l’employeur comme au salarié la possibilité de rompre le contrat d’un commun accord, sans obligation de fournir de motif, ce qui n’est pas le cas pour un licenciement pour motif économique, par exemple.

Parmi ses nombreux avantages, la rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier d’une indemnité spécifique de rupture. L’indemnité  de la rupture conventionnelle et les allocations chômage peuvent être cumulées, offrant ainsi une certaine sécurité financière post-contrat.

Bon à savoir : Vous vous demandez peut-être, combien de fois un employeur peut refuser une rupture conventionnelle ? Sachez qu’il n’y a aucune limite, car cette procédure repose sur le consentement mutuel des parties. 

Quelles sont les démarches pour réaliser une rupture conventionnelle ?

Comment faire une rupture conventionnelle ? Quelles sont les étapes à suivre pour faire une rupture conventionnelle ? Vous trouverez toutes vos réponses ci-après.

Tout d’abord, notez bien qu’aucun formalisme strict n’est exigé pour entamer une rupture conventionnelle. La seule condition préalable pour effectuer une rupture conventionnelle avec un salarié est que ce dernier soit en CDI. 

Voici les 6 étapes pour savoir comment demander une rupture conventionnelle.

Étape n°1 : l’initiative de la rupture

Tout d’abord, l’initiative de la rupture peut venir de l’une ou l’autre des parties, qu’il s’agisse du salarié ou de l’employeur. La demande se formalise souvent par une lettre de rupture conventionnelle, constituant ainsi la première des cinq étapes du processus.

Que mettre dans la lettre de rupture conventionnelle ? Cette lettre vise à solliciter un entretien au cours duquel les deux parties pourront discuter des modalités d’une rupture d’un commun accord.

Étape n° 2 : l’entretien 

La deuxième étape, après l’envoi du courrier sollicitant un entretien, est la tenue de cet entretien. Lors de l’entretien, le salarié a la possibilité de se faire accompagner par un représentant du personnel ou un autre salarié, après en avoir informé l’employeur. Cette phase de discussion permet de définir ensemble les conditions de la rupture, qui ouvre ensuite la deuxième phase de la procédure.

Étape n°3 : la rédaction de la convention de rupture conventionnelle 

La prochaine étape consiste en la rédaction et la signature de la convention de rupture conventionnelle. Ce document doit être signé par les deux parties et remis en double exemplaire, un pour le salarié et un pour l’employeur.

Étape n°4 : délai de rétractation 

Après la signature de la convention de rupture, un délai de rétractation de 15 jours s’ouvre. Pendant cette période, chacune des parties peut revenir sur sa décision sans justification.

Étape n°5 : l’homologation de la convention de rupture 

Si aucune des deux parties ne se rétracte après le délai des 15 jours, la convention doit être envoyée à la DREETS pour une demande d’homologation.

Cette dernière dispose de 15 jours pour valider ou refuser la convention. Passé ce délai, si aucune réponse n’est donnée, la convention est considérée comme homologuée.

Étape 6 : réponse de l’administration 

La dernière étape consiste à attendre la réponse de l’administration. La convention est validée si la DREETS ne donne pas de réponse dans le délai imparti ou si elle approuve explicitement la demande.

La date de rupture du contrat de travail est mentionnée dans la convention. Il est important de noter que dans le cadre d’une rupture conventionnelle, aucun préavis légal n’est imposé au salarié dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
Bon à savoir : il est possible de faire la démarche de la rupture conventionnelle via la procédure dite “télé rc” qui vous permet de faciliter et de dématérialiser certaines démarches liées à la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Quelles indemnités lors d’une rupture conventionnelle ?

À la suite d’une rupture conventionnelle, le salarié bénéficie de plusieurs indemnités liées à la cessation de son contrat de travail.

Il y a 4 types d’indemnités en cas de rupture conventionnelle :

• une indemnité compensatrice pour les congés payés non pris au moment de la rupture du contrat ;
• une indemnité liée à une éventuelle clause de non-concurrence (si elle est prévue dans le contrat) ;
• les primes et bonus éventuels dus avant la rupture ;
• une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Mais alors, comment calculer l’indemnité d’une rupture conventionnelle ?

Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle dépend de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise, conformément à l’indemnité légale.

• pour les salariés ayant moins de 10 ans d’ancienneté : l’indemnité doit être supérieure à un quart de mois de salaire par année de présence ;

• pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté : l’indemnité est calculée à raison d’un quart de mois de salaire par année pour les 10 premières années, puis d’un tiers de mois de salaire par année au-delà de cette période.

Notez aussi que depuis 2023, la rupture conventionnelle représente un coût plus important pour l’employeur qu’auparavant. En effet, la loi du 14 avril 2023 a modifié le régime social des indemnités de rupture conventionnelle, en augmentant les coûts pour les employeurs. Le forfait social de 20 % a été remplacé par une contribution patronale de 30 %, applicable à toutes les indemnités de rupture, y compris celles conclues avant la loi. 

Ces changements rendent la rupture conventionnelle moins avantageuse pour les employeurs. Si l’indemnité excède le montant légal, l’excédent est soumis à la CSG. Toutefois, une exonération de cotisations s’applique pour les montants inférieurs à 87 984 €.

Astuce : vous pouvez utiliser un simulateur pour le calcul de l’indemnité de votre rupture conventionnelle.

Bon à savoir : comment s’articulent rupture conventionnelle et chômage ? Le salarié peut percevoir des allocations chômage, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité.