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La rupture conventionnelle est très appréciée par les salariés et les employeurs, puisqu’elle permet de mettre un terme au contrat de travail de façon amiable et offre de nombreux avantages.
Vous vous retrouvez dans cette situation, mais ne savez pas comment faire une rupture conventionnelle ? Vous vous demandez comment négocier une rupture conventionnelle et quelles sont les étapes à respecter ? Nous sommes là pour vous guider dans ce processus.
SOMMAIRE :
- Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
- Quelles sont les démarches pour réaliser une rupture conventionnelle ?
- Quelles indemnités lors d’une rupture conventionnelle ?
- Quels sont les changements pour l’indemnité de rupture conventionnelle en 2023 ?
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle, à distinguer du licenciement et de la démission, est un moyen légal de rompre un contrat de travail indéterminé (CDI) de manière amiable. Elle permet alors à l’employeur ou au salarié de mettre un terme au contrat sans avoir à fournir de justifications.
La rupture conventionnelle peut relever tant de l’initiative du salarié que de l’employeur. Elle peut être individuelle (si elle concerne un seul salarié), ou collective.
L’un des nombreux avantages de cette procédure est qu’elle ouvre droit à une indemnité de rupture à la fin du contrat de travail. De plus, il est possible de cumuler cette indemnité de rupture conventionnelle avec le chômage.
Quelles sont les démarches pour réaliser une rupture conventionnelle ?
Aucun formalisme précis n’est exigé pour procéder à une rupture conventionnelle. Le CDI est la seule obligation préalable à respecter pour se lancer dans cette procédure, c’est-à-dire qu’il est nécessaire que le contrat de travail du salarié concerné soit un contrat à durée indéterminée.
Alors, comment demander une rupture conventionnelle ? Les deux parties peuvent engager à leur initiative la demande de rupture conventionnelle. Pour demander cet entretien, vous pouvez faire une lettre de rupture conventionnelle. Cette démarche constitue la première des 5 étapes à réaliser. Il s’agira alors de demander un entretien dans lequel vous pourrez échanger sur le sujet dans l’objectif de trouver un accord commun.
Bon à savoir : il existe des modèles de lettre de rupture conventionnelle en ligne.
Au cours du ou des entretiens, le salarié a la possibilité de se faire assister par un représentant du personnel ou un salarié et d’en informer l’employeur.
La phase d’entretien permet de définir d’un commun accord les conditions de rupture du contrat de travail afin d’enclencher la deuxième phase de la procédure.
Il s’agit alors à présent de rédiger et de signer la convention de rupture conventionnelle. Celle-ci doit être signée par les 2 parties et chacune d’entre elles doit en avoir un exemplaire.
Ensuite s’ouvre la phase du délai de rétractation. Le salarié et l’employeur ont, durant cette étape, un délai de rupture conventionnelle de 15 jours pour revenir sur leur choix.
Si personne ne s’est rétracté, un exemplaire de la convention est envoyé à la DREETS qui doit donner sa validation, c’est la demande d’homologation. Celle-ci procédera à la validation de la convention dans un délai de 15 jours.
Pour finir, la dernière étape est celle de la réponse de l’administration. La convention est homologuée dans 2 cas :
- si la DREETS n’a pas donné de réponse dans le délai imparti ;
- ou si elle a tout simplement accepté la demande dans le délai fixé.
La date de rupture du contrat de travail figure au sein de la convention. Dans une rupture conventionnelle, aucun préavis n’est imposé légalement le salarié.
Attention : pour effectuer une rupture conventionnelle, il existe tout de même des obligations légales à respecter en fonction de la situation du salarié sous peine de nullité de la convention.
Quelles indemnités lors d’une rupture conventionnelle ?
À la suite de la conclusion d’une rupture conventionnelle, le salarié a droit à des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail :
- une indemnité compensatrice pour les congés acquis qui n’ont pas été pris au moment de la rupture du contrat ;
- une indemnité en rapport avec la clause de non-concurrence (s’il y en a une qui figure dans le contrat) ;
- des primes et bonus éventuels ;
- une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle, celui-ci s’effectue en fonction de la durée durant laquelle le salarié a été présent au sein de la société.
Pour les salariés qui ont moins de 10 ans d’ancienneté, cette indemnité doit être supérieure à un quart de mois de salaire par an. Pour les salariés qui sont restés plus de 10 ans dans l’entreprise, l’indemnité se doit d’être supérieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis par la suite un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté.
En revanche, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, peu importe l’ancienneté de ce dernier dans l’entreprise.
Bon à savoir : il est tout à fait possible de faire valoir son droit au chômage après une rupture conventionnelle.
Quels sont les changements pour l’indemnité de rupture conventionnelle en 2023 ?
Des changements ont été apportés quant au régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle depuis la mise en œuvre de la Loi du 14 avril 2023.
En effet, le régime fiscal et social s’appliquant aux indemnités de rupture conventionnelle a été modifié pour finalement devenir plus couteux pour les employeurs.
Initialement, un forfait social de 20% s’appliquait aux indemnités versées aux salariés n’ayant pas l’âge de bénéficier de la retraite. Désormais, ce forfait social a été remplacé par une contribution patronale de 30%.
De plus, ce changement s’applique à l’intégralité des indemnités de ruptures conventionnelles, peu importe le statut du salarié, et peu importe que la convention ait été conclue préalablement à la date de cette loi.
Aussi, si l’indemnité de rupture conventionnelle dépasse l’indemnité légale de licenciement, celle-ci pourra être soumise à la contribution sociale généralisée (CSG). Une exonération de cotisations sociales s’applique sur la fraction inférieure à 87.984€ (c’est-à-dire 2 fois le plafond de la Sécurité sociale).
