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- Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes ?
- Quelles peuvent être les raisons d’un changement de commissaire aux comptes ?
- L’arrivée au terme du mandat
- La récusation du CAC
- La démission du commissaire aux comptes
- L’empêchement du commissaire aux comptes
- Le relèvement du commissaire aux comptes
- Le décès du commissaire aux comptes
- Quelles sont les formalités pour changer de commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes, également appelé CAC, intervient dans une entreprise afin de s’assurer que les comptes annuels sont conformes aux exigences légales ainsi qu’à la situation comptable de l’entreprise. Le changement de commissaire aux comptes a lieu à la fin du mandat de celui-ci ou parfois, en cours de mandat. Dans tous les cas, un changement de commissaires entraîne l’accomplissement de formalités.
Pourquoi procéder à un changement de commissaire aux comptes ? En cas de non-renouvellement du CAC, quelles sont les formalités à effectuer ? On fait le point.
MINI-SOMMAIRE :
- Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes ?
- Quelles peuvent être les raisons d’un changement de commissaire aux comptes ?
- Quelles sont les formalités pour changer de commissaire aux comptes ?
Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes (CAC) a la fonction d’auditeur légal dans une société. En effet, celui-ci a pour mission de vérifier que les comptes annuels de l’entreprise sont conformes aux normes légales et reflètent une image sincère et fidèle de la situation de l’entreprise.
Plus précisément, le commissaire aux comptes a donc pour mission de :
- vérifier le bilan comptable, le compte de résultat et les annexes ;
- faire un audit pour garantir la transparence des comptes ;
- vérifier le maintien de l’égalité des associés lors de la distribution des dividendes ;
- dénoncer les faits délictueux de l’entreprise constatés au cours de son mandat.
Dans certains cas, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour la société. Dans cette situation, en cas de changement de CAC, il est nécessaire de respecter certaines formalités de changement de commissaire aux comptes.
Quelles peuvent être les raisons d’un changement de commissaire aux comptes ?
L’arrivée au terme du mandat
Le CAC est nommé pour un mandat de 6 années comptables. Le changement du commissaire aux comptes peut alors tout d’abord résulter de la fin du mandat de ce dernier à l’issue de ses 6 années d’exercice.
En effet, à l’issue de son mandat, l’assemblée générale peut décider de ne pas renouveler l’ancien commissaire aux comptes pour en nommer un nouveau. Il y a donc dans cette situation : changement de commissaire aux comptes.
Il peut aussi arriver que la société ne soit plus soumise à l’obligation de posséder un commissaire aux comptes, et décide alors tout simplement de ne pas renouveler le mandat.
Question fréquente : fin du mandat du commissaire aux comptes et loi Pacte, quelles conséquences ? La loi Pacte a eu pour conséquences d’augmenter les seuils d’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes au sein des sociétés. Par conséquent, lorsque le mandat du CAC de votre société prend fin, pensez à vérifier les seuils en vigueur pour savoir à quelles obligations vous devez vous conformer.
La récusation du CAC
Le changement de commissaire aux comptes peut avoir lieu à cause d’une révocation de l’ancien CAC.
En effet, sa révocation peut être décidée par vote des associés représentant au moins 5% du capital social, du comité d’entreprise, du ministère public ou de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers). Pour cela, ces derniers doivent engager une action devant le tribunal de commerce. La démarche de récusation du CAC doit être entamée dans les 30 jours suivant la date de l’assemblée générale ayant désigné le commissaire aux comptes concerné.
Toutefois, la demande de récusation ne peut être accordée que s’il existe un « juste motif ». En d’autres termes, la récusation d’un commissaire aux comptes doit reposer sur des circonstances permettant de sérieusement mettre en doute sa compétence professionnelle, son intégrité, son impartialité et son indépendance à l’égard des actionnaires et des dirigeants.
Voici quelques exemples de juste motifs de révocation d’un CAC :
- sa compétence ;
- son impartialité ;
- son indépendance ;
- des manœuvres frauduleuses.
Bon à savoir : la révocation du commissaire aux comptes en SAS ou dans tout autres types de société est dans tous les cas soumis à la même procédure et aux mêmes règles que celles énoncées.
La démission du commissaire aux comptes
Le changement de commissaire aux comptes en cours de mandat peut également résulter de sa démission.
En effet, le commissaire aux comptes peut démissionner pour motif légitime. Ces motifs peuvent être par exemple :
- une cessation définitive d’activité ;
- un motif personnel impérieux ;
- des difficultés dans l’accomplissement de sa mission ;
- la survenance d’un événement susceptible de porter atteinte à son impartialité.
À noter : dans une telle situation, le commissaire aux comptes suppléant prend la relève en remplacement du commissaire aux comptes démissionnaire, et il revient à l'assemblée générale de nommer un nouveau commissaire aux comptes suppléant.
L’empêchement du commissaire aux comptes
Par ailleurs, dans l’hypothèse où le commissaire aux comptes ne peut poursuivre sa mission dans les conditions requises, il est nécessaire d’en changer. C’est le cas lorsque la mission du commissaire aux comptes n’est pas compatible avec d’autres missions dont il est investi ou fait face à une interdiction, suspension ou radiation.
Dans cette situation, le remplacement du CAC peut être temporaire ou définitif selon la durée de l’empêchement. Si cet empêchement est définitif, il est nécessaire de mettre un terme aux fonctions du commissaire aux comptes. Il s’agira alors de nommer un nouveau CAC.
Le relèvement du commissaire aux comptes
De plus, le commissaire aux comptes peut être déchargé de ses fonctions avant la fin normale de son mandat en cas de faute avérée ou d’empêchement permanent. Cette demande doit être déposée devant le tribunal de commerce par le conseil d’administration, la direction de la société, un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, le comité d’entreprise, le ministère public ou l’AMF.
Cette procédure peut être enclenchée dans diverses situations, par exemple :
- lorsque le commissaire aux comptes ne réalise pas correctement de ses missions ;
- si le commissaire aux comptes agit de manière malveillante dans l’intention de porter préjudice à la société ;
- en cas de violation délibérée par le commissaire aux comptes de ses obligations légales, réglementaires ou déontologiques.
Contrairement à la demande de récusation, qui doit être initiée dans les 30 jours suivant la nomination du commissaire aux comptes, le relèvement peut être sollicité à n’importe quel moment.
Le décès du commissaire aux comptes
Pour finir, lorsque le commissaire aux comptes décède, un changement est nécessaire. Dans ce contexte, c’est le commissaire aux comptes suppléant qui le remplace.
Quelles sont les formalités pour changer de commissaire aux comptes ?
Pour un changement de commissaire aux comptes, quelles formalités ? En cas de non-renouvellement d’un commissaire aux comptes, diverses formalités sont à réaliser.
Tout d’abord, il faut convoquer une assemblée générale ordinaire pour nommer un remplaçant. En effet, dans le cas où la société est toujours soumise à l’obligation de posséder un commissaire aux comptes, il n’est pas possible de procéder à la suppression du commissaire aux comptes sans en nommer un nouveau suite au départ de l’ancien. À ce titre, le procès-verbal d’assemblée générale devra faire apparaître le nom de l’ancien ainsi que du nouveau commissaire aux comptes.
Ensuite, le changement de commissaire aux comptes doit être rendu public. Pour cela, il doit apparaître dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social afin de notifier aux tiers l’identité du nouveau commissaire aux comptes.
Par ailleurs, le dirigeant doit déposer en ligne un dossier de modification du RCS. Ce dossier doit contenir les pièces suivantes :
- un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale ayant constaté le remplacement du CAC ;
- une copie de la lettre du CAC entrant ayant accepté ses fonctions ;
- une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- et un justificatif de l’inscription du commissaire aux comptes concerné sur la liste officielle des commissaires aux comptes, si elle n’a pas encore été publiée ;
Une fois toutes les pièces réunies, vous pouvez adresser votre dossier de modification en ligne.
Pour finir, le changement de commissaire aux comptes entraîne une modification des statuts lorsque son nom apparaît au sein de ces derniers ainsi qu’une modification du Kbis de la société.
